Secteur particulièrement porteur, les services à la personne emploient chaque année 1,4 million de personnes et bénéficient à 3,4 millions de particuliers, selon les chiffres de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). Pas étonnant donc que leur cadre législatif soit en perpétuelle transformation. Or, depuis fin 2021, des modifications importantes ont été apportées.

Une hausse de salaire pour le secteur associatif

Bonne nouvelle pour les aides à domicile qui travaillent dans le secteur associatif. Depuis le 1er octobre 2021, ces employés, mais aussi ceux de l’aide d’accompagnement à domicile (SAAD) ou des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), peuvent prétendre à une augmentation de salaire de 13 à 15 %. Celle-ci est calculée en fonction de l’ancienneté, du statut du professionnel, des diplômes mais aussi des contraintes liées à l’activité, et peut atteindre 300 euros bruts par mois. Par exemple, pour une aide à domicile avec dix ans d’ancienneté, cela signifierait une hausse de salaire de 227 euros nets mensuels. D’après le gouvernement, ce coup de pouce bénéficie à 210. 000 salariés en France. Attention toutefois : les employés des entreprises privées du secteur ne sont pas concernés.

Une nouvelle convention collective

Autre nouveauté, depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle convention collective s’applique pour l’ensemble des services à la personne et contient donc les dernières règles du droit du travail à appliquer pour les employeurs comme pour les salariés. Ce texte vient remplacer deux autres conventions : la convention collective des salariés du particulier employeur qui embauche à son domicile un assistant de vie, un employé familial, une garde d’enfant…., ainsi que la convention collective des assistants maternels pour les particuliers qui embauchent un assistant maternel.

En pratique, il apporte une simplification des démarches pour les particuliers employeurs qui peuvent désormais donner mandat à un organisme tiers pour garantir l’effectivité des droits de leurs employés. Du côté des salariés, cette convention collective leur confère de nouveaux droits sociaux, tels que l’unification des garanties en matière de prévoyance (garantie maladie redoutée, rente éducation, capital décès), une prime de départ à la retraite, des activités sociales et culturelles…

Pour les particuliers qui employaient déjà une aide à domicile et qui doivent se mettre à jour, il suffit de proposer à son salarié un avenant au contrat de travail qui reprend les nouveautés de la convention, sauf si, bien sûr, ce dernier prévoyait déjà des modalités plus favorables.

Un crédit d’impôt simplifié

Enfin, le législateur est venu simplifier le crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les particuliers employeurs. Car en ayant recours aux services à domicile, il est possible de déduire 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12.000 euros par an, au moment de remplir sa déclaration de revenus annuelle.

Jusqu’à présent, il fallait faire l’avance et attendre d’être remboursé d’une partie des sommes acquittées. Désormais, les particuliers employeurs peuvent demander à bénéficier d’une avance immédiate, c’est-à-dire que le crédit d’impôt sera, chaque mois, immédiatement déduit des montants dus au salarié, dans le cadre du service Cesu +. Renseignez-vous sur le portail Cesu.urssaf.fr.