Emploi : En quoi le patrimoine des indépendants est-il désormais mieux protégé ?

À l’heure d’envisager de monter son propre business, tout entrepreneur doit s’interroger sur le statut juridique qui encadrera sa future activité. Or, entre autres facteurs qui entrent en ligne de compte, la protection du patrimoine personnel ne doit pas être négligée. Mais la loi vient d’évoluer en ce sens.

De vrais risques

Lorsqu’on décide de se lancer en solo, on est bien obligé de penser à tout ce qui pourrait mal se passer. Imaginez que la clientèle ne soit pas au rendez-vous ou que vous subissiez un coup dur au point d’accumuler des dettes… Tout l’enjeu est alors de savoir si, à défaut de pouvoir régler vos créanciers grâce à votre activité, ces derniers pourraient se rembourser sur vos biens personnels, comme votre voiture, votre compte épargne ou même votre maison. Il s’agit donc de vous protéger vous mais aussi, par extension, votre famille.

Or, le statut d’entrepreneur individuel (EI), qui permet de se lancer en tant qu’artisan, commerçant, industriel ou libéral avec des formalités administratives simplifiées, engageait jusqu’ici votre responsabilité financière sur l’ensemble de votre patrimoine personnel. Pour éviter ce risque, il fallait opter pour sa variante protectrice : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), qui permettait de ne répondre de ses dettes professionnelles que sur le patrimoine d’affectation dévolu à l’entreprise. Cette option était toutefois peu utilisée en pratique.

Un statut unique protecteur

La loi du 14 février 2022 en faveur des indépendants est venue simplifier la donne. Exit l’EIRL et place à un statut d’entrepreneur individuel unique et mieux protégé puisque son patrimoine personnel est dorénavant insaisissable par les créanciers professionnels. Une véritable avancée quand on sait que 848.200 entreprises ont été créées en 2020, dont 82.200 sous le statut d’EI.

De même, il sera désormais plus simple de faire évoluer son activité pour passer du statut d’entrepreneur individuel à celui d’une société comme l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou encore la société par actions simplifiée (SAS). Toutes permettent en effet de se lancer sans aucun associé et limitent la responsabilité financière de l’entrepreneur au montant de ses apports dans l’entreprise. En revanche, elles impliquent des démarches de création plus lourdes. Bien qu’il ne soit plus possible de choisir l’EIRL depuis le 16 février 2022, les professionnels exerçant déjà sous ce statut poursuivent leurs activités dans les mêmes conditions.