Litiges : Certilis, le label des services de médiation en ligne

L’heure est à la déjudiciarisation. Alors que les tribunaux sont toujours débordés et que les délais de la justice s’éternisent, tout est fait pour inciter les justiciables à régler leurs conflits en dehors des prétoires. Plébiscitées depuis des années par les professionnels, les pratiques de résolution alternatives des litiges ont le vent en poupe auprès des particuliers. Sans compter que c’est désormais un préalable obligatoire pour toute action en justice portant sur un litige civil de moins de 5.000 euros, ainsi que pour tous les conflits de voisinage, sans limite de montant.

Face à la hausse de la demande, les conciliateurs de justice (dont la consultation est gratuite) sont à présent concurrencés par de nombreux médiateurs civils payants, tandis que l’arbitrage est réservé aux litiges entre professionnels. Or, si des acteurs reconnus comme les notaires ou les avocats proposent ce type de prestations, on trouve également des plateformes internet spécialisées dont le sérieux est moins vérifiable. L’État a donc décidé de discipliner ce marché en lançant sa marque Certilis.

Gage de qualité

Ouvert aux candidatures à la certification au premier trimestre 2021, ce label vise à garantir que le processus de résolution amiable ou d’arbitrage proposé par le service en ligne respecte bien les obligations fixées par la loi. Citons, entre autres, le devoir de réaliser la mission avec « compétence, diligence, impartialité, indépendance et dans le respect de la confidentialité », de respecter la protection des données mais aussi d' « informer l’usager de façon compréhensible, détaillée et personnalisée sur les modalités selon lesquelles la résolution amiable est réalisée ou l’arbitrage est rendu ». Certilis interdit à ces services d’avoir « pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel ». Il s’agit donc d’apporter une réelle garantie de qualité sur le fonctionnement de ces plateformes.

Pour l’heure, il n’existe pas de listing disponible des services certifiés. C’est donc au moment de consulter un site que vous devez vérifier qu’il dispose bien du logo de la marque.