En France, tout produit de consommation acheté neuf ou d’occasion auprès d’un professionnel est soumis à une garantie légale de conformité. Cette protection obligatoire permet d’obtenir la réparation ou le remplacement de l’objet dès lors qu’il présente des défauts ou qu’il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur pendant deux ans.

En outre, cette garantie est en principe très facile à mettre en œuvre, puisque c’est au professionnel de démontrer que le défaut n’existait pas avant la vente. En théorie du moins…

L’opacité des commerçants

Mais les enseignes d’équipements ne jouent pas toujours le jeu. Lors de l’achat de smartphones, d’électroménager ou encore de matériel high-tech, les vendeurs se gardent en effet bien de mentionner cette garantie légale et poussent au contraire à contracter une garantie commerciale payante présentée sous l’appellation parfois trompeuse de garantie constructeur, fabricant et autre extension de garantie.

De même, en cas de souci avec l’appareil, il n’est malheureusement pas rare de se heurter à un refus de prise en charge ou à un renvoi vers le fabricant, alors même que c’est bien le vendeur qui doit assumer la mise en œuvre de cette protection légale, comme l’a récemment dénoncé le magazine 60 Millions de consommateurs.

Une obligation d’information

Mais la loi du 10 février 2020 sur la lutte antigaspillage complétée par un décret d’application du 18 mai 2021 entend changer les choses. Depuis le 1er juillet 2021, le législateur impose en effet aux commerçants de mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation, et notamment sur le ticket de caisse et la facture, d’un grand nombre d’appareils.

Sont concernés l’électroménager, l’équipement informatique, les produits électroniques grand public et les téléphones. Cette liste comprend également les appareils photo, les équipements de bricolage et de jardinage dotés d’un moteur, les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux, les articles de sport, les montres, les articles d’éclairage et luminaires, les lunettes de soleil et enfin les éléments d’ameublement. Attention, pour faire jouer la garantie, il faut pouvoir fournir le ticket de caisse comme preuve de l’achat.

En revanche, cette mesure ne s’applique pas aux achats effectués à distance (vente sur Internet​, par téléphone ou par correspondance), puisque la législation impose déjà une obligation d’information préalable – hélas pas toujours si évidente – sur le sujet.