Par principe, tout propriétaire peut librement faire pousser des végétaux dans son jardin, à condition de respecter certaines règles de distance par rapport à la voie publique et aux terrains voisins. À défaut de règlement de lotissement plus strict ou d' « usages constants et reconnus », une plantation dont la hauteur ne dépasse pas 2 m peut être plantée jusqu’à 0,5 m des limites de la propriété. Cette distance passe à 2 m pour les arbres dont la cime s’élève à plus de 2 m de haut. Et mieux vaut ne pas prendre ces mesures à la légère, puisqu’en cas de non-respect, votre voisin pourra exiger que vos végétaux soient arrachés ou réduits à la hauteur légale, sauf s’ils existent depuis au moins trente ans.

Au-delà de leur position, tout occupant (propriétaire et locataire) a l’obligation d’entretenir ses plants pour que les branches n’empiètent pas sur la propriété voisine. Il s’agit d’éviter de causer des désagréments tels qu’une perte d’ensoleillement ou de vue, la dégradation d’un mur mitoyen ou encore la dissémination de fruits tachant la terrasse d’à côté. Et cela passe notamment par une opération annuelle d’élagage, à réaliser le plus souvent en période « hors sève », autrement dit entre novembre et mars.
Si vous n’avez pas le droit de cueillir les fruits et fleurs de l’arbre du voisin, vous pouvez en revanche ramasser librement ceux qui tombent naturellement chez vous.

Un élagage conflictuel

Les conflits de voisinage relatifs à une végétation excessive sont légion… D’autant plus que la législation n’est pas si simple. Un propriétaire excédé de voir les branches des arbres du voisin avancer sur son terrain n’a en effet pas le droit de les élaguer lui-même. Il doit s’adresser au tribunal de proximité pour contraindre le responsable à le faire. À l’inverse, il peut couper les racines, ronces et brindilles à la limite de son jardin.

Ce n’est en revanche pas la même histoire avec la municipalité. Les riverains dont la propriété jouxte la voie publique sont assujettis à une servitude d’élagage, afin que leurs plantations ne gênent pas le passage. Or, en cas de laisser-aller, le maire peut les mettre en demeure d’obtempérer, puis procéder à une exécution forcée en se retournant ensuite contre le propriétaire négligent pour qu’il rembourse la facture.

Des mesures anti-incendie

Dans les territoires exposés à un risque particulier d’incendie comme l’Ardèche, la Corse, l’Occitanie ou la région Paca, les propriétaires dont les terrains sont situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ou dans toute autre zone désignée par arrêté municipal ou préfectoral, ont l’obligation supplémentaire de réduire les matières végétales susceptibles de prendre feu. Ils doivent donc non seulement élaguer leurs arbres et arbustes mais aussi éliminer les résidus de coupe, de même que les herbes, feuilles et autres ronces au sol en ratissant bien et ce, dans un rayon de 50 mètres autour de leur habitation et de 10 mètres de profondeur de part et d’autre de la route, du chemin ou du sentier menant au terrain.

En cas de non-respect, le maire peut décider d’une astreinte de 100 euros maximum par jour de retard et infliger une amende de 30 euros par m2 non débroussaillé. Vous risquez également une amende pénale pouvant aller jusqu’à 750 euros (1.500 euros dans un lotissement).