Les tarifs des notaires revus (légèrement) à la baisse

Indispensables pour réaliser une opération immobilière, un projet familial ou une succession, les offices notariaux font partie des professions juridiques qui exercent leur métier en monopole. En tant que tels, ils sont soumis à des tarifs réglementés. C’est également le cas pour les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que certaines prestations réalisées par les avocats.

Or, depuis la loi Macron de 2015, ces prix doivent être révisés tous les deux ans. Après un report de quelques mois en raison de la crise sanitaire, la nouvelle grille tarifaire est entrée en application le 1er janvier 2021.

Une différence symbolique

La bonne nouvelle, c’est que cette révision s’est faite à la baisse. Mais comme s’en est fait écho le Conseil supérieur du notariat, l’impact est symbolique, puisque la diminution est de 1,9 % sur les émoluments de cet officier public. On parle ici de la part de rémunération que perçoit votre notaire lorsqu’il effectue des actes encadrés par la loi. A l’inverse, ses honoraires restent libres sur les actes non tarifés. Selon l’exemple du Conseil supérieur du notariat, la baisse est de 23,16 euros pour une transaction immobilière de 100.000 euros, sachant que l’essentiel des frais de notaire correspond aux taxes diverses reversées à l’État.

Mais certains actes profitent d’une baisse significative. Ainsi, faire rédiger un contrat de Pacs ne coûte désormais plus que 102 euros, contre 230,77 en 2020. De même, l’acte de mainlevée d’une hypothèque passe à 93,60 euros pour un capital de moins de 77.090 euros et à 180 euros au-dessus de ce seuil.