ARGENTEn quoi le mandat de protection future consiste-t-il ?

Dépendance : En quoi le mandat de protection future consiste-t-il ?

ARGENTPlutôt que de voir le contrôle de votre vie vous échapper en cas de perte de vos facultés mentales, un contrat spécifique vous permet d’anticiper la gestion de vos affaires
Julie Polizzi pour 20 Minutes

Julie Polizzi pour 20 Minutes

En raison de l’âge ou de la maladie, bon nombre de personnes peuvent ne plus être en capacité de prendre des décisions pour elles-mêmes et pour leurs biens. Or, si les mesures de protection juridique permettent à leurs proches de prendre le relais, elles sont longues et fastidieuses à mettre en place, d’autant plus qu’il faut en passer par un juge.

Alternative simple mais méconnue, le mandat de protection future vous permet d’anticiper vous-même la gestion de vos vieux jours.

Se passer du juge

Plutôt que de se retrouver devant le fait accompli, tout individu majeur capable peut rédiger un tel acte afin de désigner, par avance et avec leur accord signé, une ou plusieurs personnes qui veilleront à ses intérêts si son état venait à se dégrader.

Ce contrat, en vigueur depuis 2009, ne nécessite pas l’intervention du juge puisqu’il est réalisé sous seing privé ou par acte notarié, et il ne fait perdre ni droits ni capacité juridique à celui qui l’établit (le mandant). En revanche, le moment venu, il permettra au mandataire de prendre des décisions concernant la vie personnelle de ce dernier (santé, logement, déplacements, loisirs…) ou son patrimoine, selon les pouvoirs délégués.

D’après le rapport de la mission sur l’évolution de ce dispositif, quelque 4.600 mandats de protection future étaient en cours d’exécution en 2018.

Des pouvoirs différents

Bien qu’une rédaction sur papier libre soit possible, à condition que le mandat soit contresigné par un avocat, mieux vaut opter a minima pour le modèle de formulaire disponible en ligne sur le site Service-public.fr (cerfa n° 13592), puis le faire enregistrer à la Recette des impôts du domicile du mandant, pour éviter toute contestation ultérieure (125 euros de frais). L’idéal est cependant de faire appel à un notaire qui pourra vous conseiller et vous permettre de donner davantage de pouvoirs à votre mandataire.

Dans le cadre d’un mandat réalisé sous seing privé, la gestion des biens se limite aux seuls actes d’administration. Dès lors, il est possible de signer un bail mais pas de vendre un bien. À l’inverse, un mandat notarié peut autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition, tels qu’une vente immobilière ou la réalisation d’un placement financier.

Une mise en œuvre contrôlée

Le mandat de protection future peut être révoqué ou modifié à tout moment, tant qu’il n’a pas pris effet.

Lorsque l’état de santé de la personne se dégrade, un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République doit alors établir un certificat médical constatant son inaptitude, afin que le mandataire puisse ensuite faire viser le mandat au service du greffe du tribunal judiciaire (ex-tribunal d’instance) et le mette en œuvre.

Un mandat encadré

Un mandat de protection future n’est en rien une carte blanche. Le mandant définit lui-même, dans l’acte, les modalités de contrôle et les personnes qui en seront chargées. Le mandataire doit ainsi établir un inventaire des biens, rendre chaque année compte de sa mission et établir un compte de gestion du patrimoine. Dans l’hypothèse d’un acte notarié, le notaire doit d’ailleurs signaler au juge des tutelles toute action qui lui paraîtrait contraire aux intérêts du mandant. Plus encore, toute personne peut saisir la justice pour contester les décisions du mandataire ou pour faire compléter le mandat par une mesure judiciaire.

À noter qu’une loi de 2015 prévoyait la publication du mandat de protection future sur un registre spécial, afin de favoriser la diffusion de ce mode de protection. Mais le décret en Conseil d’État nécessaire n’est toujours pas paru en 2020.