Se quitter en bons termes et à des conditions avantageuses, c’est la grande promesse de la rupture conventionnelle. En place depuis 2008, ce dispositif connaît un large succès puisque le nombre de procédures ne cesse d’augmenter.

D’après les chiffres du ministère du Travail, environ 444.000 ruptures individuelles ont été homologuées en 2019, en augmentation de 1,5 % par rapport à l’année précédente.

Mieux qu’une démission

Le Code du travail permet à tout salarié de rompre son contrat à durée indéterminée (CDI) de sa propre initiative. En revanche, dès lors que vous enclenchez une procédure de démission, vous devez, en principe, respecter un délai de préavis plus ou moins long. De même, vous ne toucherez aucune indemnisation, en dehors de celle attribuée pour vos congés payés non pris, et ne pourrez pas non plus prétendre à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) versée par Pôle emploi, sauf dans certains cas bien particuliers.

Pour permettre à un employé de quitter son poste dans de meilleures conditions, le législateur a créé la rupture conventionnelle, parfois considérée comme une démission déguisée.

Une procédure spécifique

Dans ce cadre, le départ doit être issu d’un véritable accord commun entre l’employeur et le salarié, sans quoi la procédure pourra être annulée par le conseil de prud’hommes. Cette démarche passe par au moins un entretien préalable, pour lequel les deux parties peuvent se faire assister, afin de définir les conditions de la rupture. La convention qui en résulte récapitule ces éléments et doit être signée par le salarié et l’employeur qui disposent de 15 jours calendaires pour faire valoir leur droit de rétractation. Passé ce délai, le document est adressé à la Direction régionale des entreprises (Direccte), qui a 15 jours ouvrables pour s’y opposer. À défaut de réponse, la rupture conventionnelle est considérée comme homologuée.

À noter que la rupture conventionnelle est accessible aux fonctionnaires et aux contractuels du service public en CDI.

Les intérêts des parties préservés

Ce départ à l’amiable est avantageux à plus d’un titre. Grâce à cet accord, le chef d’entreprise limite les risques de litige aux prud’hommes et s’assure de la bonne coopération de son employé jusqu’à son départ effectif, d’autant que le délai de préavis est librement déterminé dans la convention.

De son côté, le salarié partant bénéficie d’une indemnité spécifique de rupture dont le montant doit être au moins équivalent à celui du barème légal prévu en cas de licenciement, mais qui peut être bien plus important selon l’issue de la négociation. Et il pourra ensuite percevoir les allocations chômage (ARE), dans les mêmes conditions que pour un licenciement.