Mondialisation oblige, le mariage international est aujourd’hui courant. Mais si les couples binationaux se jouent des frontières, l’application de la loi peut leur poser de réelles difficultés en cas de divorce ou de décès, car les règles diffèrent d’un pays à l’autre.

Mettre fin à l’incertitude

Ces tourtereaux globe-trotters possèdent bien souvent des comptes bancaires, voire des actifs financiers, dans plusieurs États, ou encore une résidence principale par-ci et un pied-à-terre par là. Que se passe-t-il si l’un des époux décède ou si le couple divorce ? Quelle législation s’applique à leurs biens ? Quelle juridiction est compétente ? La réponse est loin d’être simple et donne souvent lieu à des procédures judiciaires coûteuses initiées en parallèle dans plusieurs pays, au risque d’aboutir à des décisions contradictoires.

Après plusieurs années de travail, l’Union européenne a adopté en 2016 des règlements visant à clarifier les choses. « Grâce à ces nouvelles règles, il sera plus facile et moins cher de partager les biens communs. Plus de 16 millions de couples internationaux bénéficieront de procédures claires en cas de divorce ou de décès d’un partenaire. Ils pourront économiser quelque 350 millions d’euros chaque année en frais de justice », avait déclaré à la presse Vĕra Jourová, commissaire européenne chargée de la Justice, lors de l’entrée en vigueur de cette réglementation, le 29 janvier 2019.

Exit le principe de mutabilité

Depuis 1992, la règle est que le régime matrimonial – autrement dit l’ensemble de règles régissant l’union – est, par défaut, celui du pays dans lequel le couple s’établit en premier après le mariage. Peu importe leur nationalité, si les époux s’unissent en France mais qu’ils partent directement vivre en Espagne, ils relèvent donc du droit espagnol.

Un principe de mutabilité automatique s’appliquait jusqu’ici dès lors que les époux changeaient de lieu de résidence. Dans notre exemple, il suffisait donc qu’ils viennent s’établir dans l’Hexagone pendant dix ans pour qu’ils soient soumis à la législation française. Sauf que c’est en général bien plus tard, notamment au moment d’un divorce ou d’un décès, qu’ils s’apercevaient de ce changement involontaire.

La nouvelle réglementation met fin à cette instabilité en supprimant cette mutabilité. Le régime juridique reste par conséquent celui du pays du premier domicile du couple marié. Cependant, à défaut d’unanimité, ces règles ne s’appliquent que dans dix-huit des vingt-huit États membres de l’UE, dont la France.

Prendre les devants

Comme auparavant, le mieux, pour éviter tout souci ultérieur, reste de choisir soi-même le régime matrimonial applicable en rédigeant un contrat de mariage enregistré par un notaire. Tout n’est cependant pas faisable. Le choix de législation s’effectue uniquement en fonction de la nationalité des futurs époux ou de leur résidence habituelle.

Il n’est cependant plus possible d’opter pour la loi de l’État dans lequel ils ont des possessions, comme une résidence secondaire, par exemple. En revanche, une fois le droit national indiqué dans le contrat, il s’applique désormais à l’ensemble des biens du couple, où qu’ils soient situés.