En France, le droit de propriété s’accompagne d’un système de publicité qui sécurise acheteurs et vendeurs en leur garantissant que leur transaction est opposable à tous.

Un dispositif de sécurité juridique

Chaque département dispose d’un service de publicité foncière. Ce pôle administratif (ancienne conservation des hypothèques jusqu’en 2012) est chargé d’enregistrer toutes les informations sur les biens immobiliers situés sur son territoire. Nombre de ventes, identités des propriétaires successifs, saisies, donations, successions et autres hypothèques… L’ensemble de l’historique de chaque bâtiment est dûment consigné, ce qui constitue une sécurité de taille.

Avant toute transaction, ce service permet ainsi de vérifier que l’individu qui se prétend vendeur d’une maison l’est réellement et que cette dernière n’est pas hypothéquée. Tout usager peut d’ailleurs faire une demande de renseignements concernant la situation juridique d’un édifice, par exemple pour obtenir les prix des différentes cessions. Une fois la vente conclue, le notaire se charge en outre d’enregistrer l’acte au service de publicité foncière afin qu’il soit opposable à tous, et pas seulement aux parties.
Bon à savoir : Pour un acte de propriété perdu, il est possible d’en demander une copie à son notaire ou auprès du service de la publicité foncière.

Un long délai d’attente

On l’aura compris, les formalités d’un achat immobilier ne s’arrêtent donc pas au jour de la signature de l’acte définitif. Pour financer le service de publicité foncière, l’acquéreur s’acquitte d’ailleurs d’une « contribution de sécurité immobilière » correspondant à 0,10 % du prix de vente et qui est collectée par le notaire au profit de l’État. En contrepartie de cette taxe, le nouveau propriétaire recevra son fameux titre de propriété dès que l’enregistrement aura été effectué. Sauf que les délais sont de plus en plus longs.
En 2007, il fallait compter environ deux semaines après la signature de l’acte définitif de vente pour obtenir son titre de propriété, contre presque trois mois en 2016 et plus de seize mois à Paris en 2018.

Avec l’augmentation du nombre de ventes, ces services administratifs sont en effet débordés. Or, ces retards peuvent par exemple compliquer la levée d’une hypothèque mais aussi retarder le paiement effectif du vendeur. Sans compter que si la cession a eu lieu en fin d’année, les impôts, prévenus trop tard, peuvent lui réclamer la taxe foncière.