Il peut arriver de recevoir un avis de contravention routière sans penser avoir quelque chose à se reprocher. La loi permet alors de contester cette amende qui, outre une pénalité financière, peut également inclure un retrait de points sur le permis de conduire. Le contrevenant dispose de quarante-cinq jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention pour agir (mais seulement trente jours pour une amende forfaitaire majorée).

Présumé coupable

Ce système fait exception au principe général de présomption d’innocence qui fonde le système judiciaire français, puisque, dans ce cas-ci, l’automobiliste est présumé coupable jusqu’à ce qu’il apporte la preuve du contraire. Or, en pratique, il est souvent plus aisé de prouver que l’on n’est pas l’auteur des faits reprochés plutôt que de remettre en cause la réalité même des faits. Il faut pour cela fournir des justificatifs prouvant que l’on était ailleurs à ce moment-là (tickets de caisse, billet d’avion…).

Toutefois, si l’accusé est bien le propriétaire du véhicule en cause, il lui faudra dénoncer l’utilisateur contrevenant s’il souhaite échapper à la sanction. C’est pourquoi il est judicieux de commencer par demander la photographie de l’infraction si l’automobiliste a été « flashé » par un radar automatique. La procédure se fait en ligne, à partir du portail de saisine des services de l’État par voie électronique : Contacts-demarches.interieur.gouv.fr. Si le conducteur n’est pas reconnaissable sur le cliché, il est possible de ne payer que l’amende, sans subir de perte de points. À l’inverse, lorsque la voiture n’est plus en possession de l’accusé, il suffit de fournir son acte de vente ou un récépissé du dépôt de plainte en cas de vol ou d’usurpation de plaque d’immatriculation, pour obtenir l’abandon des poursuites.

L’importance de la forme

Pour éviter que la contestation soit déclarée irrecevable, il est impératif de respecter à la lettre les instructions explicitées au dos du PV de stationnement laissé sur le pare-brise ou dans le « formulaire de requête en exonération » envoyé à domicile avec l’avis de contravention. Pour agir par courrier, il faudra dans tous les cas en passer par une lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant les justificatifs requis. Pour certaines infractions, il sera par ailleurs demandé de payer une « consignation » égale au montant de l’amende contestée. Attention, alors, à bien joindre le coupon ad hoc et non celui de paiement, sans quoi il n’y aura plus aucun recours possible.

Il est toutefois plus simple d’effectuer ces démarches sur le Web. Le site officiel de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, Antai.gouv.fr, permet en effet de contester vos contraventions de façon dématérialisée en six étapes. Il n’y a qu’à suivre les instructions en ligne.