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Fraude fiscale : La cellule de régularisation des comptes cachés a rapporté 9,4 milliards d’euros à l’État en cinq ans
FISCALITÉ•Ouvert de 2013 à fin 2017, le service de régularisation des avoirs à l’étranger permettait aux contribuables détenteurs de comptes cachés à l’étranger de régulariser leur situation en s’exposant seulement à des amendes et pénalités
F.P.
C’est une cellule qui a rapporté gros à Bercy. Le Service de régularisation des avoirs à l’étranger (STDR), qui mène la chasse aux comptes bancaires cachés, a rapporté 9,4 milliards d’euros à l’État depuis son ouverture en 2013, indique Le Figaro.
La cellule avait été créée à la suite de l’affaire Cahuzac, ce scandale politico-financier mettant en cause Jérôme Cahuzac, alors ministre délégué au Budget pour la possession de fonds non déclarés sur des comptes en Suisse et à Singapour.
Quatre ans et demi pour régulariser sa situation
La France avait alors laissé quatre ans et demi aux contribuables n’ayant pas déclaré des fonds placés dans des pays pratiquant le secret bancaire pour régulariser leur situation. Ils étaient assurés alors de ne pas être poursuivis au pénal et n’encouraient que des amendes et des pénalités, rappelle Le Figaro.
C’était alors la mission de la STDR : traiter les dossiers de ces contribuables repentis. En cinq ans, cette « cellule de dégrisement fiscal » a traité 47.000 dossiers et donc récolté 9,4 milliards d’euros en impôts et amendes, précise le quotidien.
La cellule a fermé en 2017. Gérald Darmanin juge suffisant en effet les quatre ans et demi laissés aux Français pour régulariser leur situation. « Avec l’échange automatique d’informations, un dispositif comme le STDR n’a plus d’intérêt car nous obtenons directement l’information sur les comptes étrangers. »
132.000 euros, la moyenne des amendes sur les dossiers 2018
Si les guichets ont fermé le 31 décembre 2017, les agents dédiés à la cellule avaient encore sur les bras une année de stock à traiter, soit 11.344 dossiers. Ces derniers ont permis de rapporter, au budget de l’État 2018, 938 millions d’euros, « soit l’équivalent du budget dédié en 2019 à la présidence de la République, aux deux chambres, au conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République », précise Le Figaro.
Sur ces 11.344 dossiers, le montant moyen des droits et pénalités prélevés s’élève à 132.000 euros, indique le quotidien. Moins de 1 % des dossiers se sont soldés sur des droits et pénalités supérieurs à 800.000 euros. C’était bien plus les années précédentes, le signe que les détenteurs de gros comptes à l’étranger n’ont pas attendu le dernier moment pour régulariser leur situation.
