Une annonce qui met fin à un litige vieux de dix ans. Le fisc américain a reconnu que le paiement de la CSG par les contribuables américains vivant en France donnait droit à une réduction d’impôts aux Etats-Unis, a-t-on appris lundi de sources concordantes.

Dans des documents déposés le 14 juin auprès d’un tribunal fiscal de Washington, que l’AFP a pu consulter, les autorités fiscales américaines ont estimé que les contribuables soumis à la CSG et à la CRDS étaient « à ce titre » en droit de « réclamer des crédits d’impôts ». Cette décision met fin à « une saga juridique qui aura duré plus de dix ans », ont souligné dans un communiqué l’Association des américains accidentels (AAA), qui défend des binationaux en prise avec le fisc américain, et l’avocat de deux contribuables à l’origine de ce litige fiscal et diplomatique.

Des millions de dollars récoltés à tort

Par ce biais, les autorités américaines reconnaissent « avoir collecté à tort des millions de dollars d’impôts auprès de citoyens américains résidant en France, en raison de leur interprétation erronée d’une convention bilatérale », estiment-ils. Contacté par l’AFP, l’Internal revenue service (IRS), équivalent américain de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) française, n’avait pas confirmé l’information lundi en début d’après-midi.

La décision de la justice fiscale américaine marque la fin d’un long conflit portant sur la nature juridique de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), instaurées dans les années 1990.

Double facture fiscale

Ces prélèvements destinés à financer la sécurité sociale française sont considérés par la France comme des impôts. Mais les autorités américaines les considéraient depuis 2008 comme des cotisations sociales, ne pouvant être déduites du montant de l’impôt réclamé par Washington à ses ressortissants.

Les citoyens américains ou franco-américains résidant en France doivent en effet déclarer au fisc américain leurs revenus français, mais peuvent déduire de leur dette fiscale américaine le montant des impôts acquitté en France, pour ne pas payer une double facture fiscale.

En raison de l’approche choisie par le fisc américain depuis 2008, « l’IRS a fait subir aux résidents américains en France un coût fiscal et infondé de plusieurs milliers de dollars par an par foyer en moyenne », soulignent dans le communiqué l’AAA et l’avocat des deux plaignants, Me Stuart Horwich.

« L’abandon du litige par l’IRS pourrait amener plusieurs milliers des 100.000 citoyens américains résidant en France à réclamer le remboursement des millions de dollars d’impôts récoltés en contravention des conventions applicables » par le fisc américain, ajoutent-ils.