La loi de modernisation de l’économie (LME), dont l’objectif affiché est de relancer la croissance, créer des emplois, et améliorer le pouvoir d’achat, vient d'être votée mardi à l’Assemblée, avant son examen au Sénat. Celui-ci débutera le 30 juin, en vue d'une adoption définitive en juillet, selon Bercy. 20minutes.fr explique les principaux points du texte.

«Class-actions» supprimées

L’amendement concernant les actions de groupe a été retiré du texte. En échange, le secrétaire d’Etat chargé de la Consommation Luc Chatel s'est engagé à présenter aux députés un nouveau projet de loi sur les actions de groupe avant la fin de l'année, sans en préciser la date.

Le prix du livre inchangé

Le député Nouveau centre, Jean Dionis du Séjour, a finalement retiré son amendement qui voulait revenir sur le prix unique du livre de la loi Lang de 1981. Il proposait que les détaillants puissent pratiquer des rabais supérieurs à 5% au bout d'un an, contre deux ans actuellement.

Du nouveau dans les soldes

L'Assemblée autorise les commerçants à choisir librement leurs deux semaines de soldes par an, en plus des deux périodes fixes, en été et en hiver. Il peut s'agir «d'une durée maximale de deux semaines ou de deux périodes d'une durée maximale d'une semaine», précise le projet de loi. Ces deux semaines de soldes flottantes ne devront pas se dérouler dans le mois qui précèdent les soldes fixes. Ces dispositions devraient entrer en vigueur début 2009. Autres nouveautés: les soldes fixes passent de six à cinq seamines, et les dates de ces cinq semaines de soldes sont arrêtées au niveau national et non plus départemental.

Les conditions d'implantation des grandes surfaces

Les députés ont voté le relèvement du seuil de déclenchement des procédures d'autorisation d'installation des hypers ou supers de 300 à 1.000 m2 (surface du nouveau magasin). Cette mesure doit faciliter l'arrivée de nouvelles enseignes et faire baisser les prix grâce à la concurrence, espère le gouvernement. En contrepartie, les maires verront leur droit de préemption renforcé sur certaines zones commerciales et la possibilité pour eux de dénoncer des abus de situation dominante. Les maires des communes de moins de 15.000 habitants pourront notamment saisir la commission départementale d'équipement commerciale (CDEC) contre des projets d'installation.

Lutte contre les clauses abusives simplifiée

Le régime juridique des clauses abusives dites «grises», pour lesquelles le consommateur doit apporter la preuve de leur caractère abusif, est simplifié. Conséquence de cette nouvelle mesure: ce sera au professionnel d'apporter la preuve du caractère non abusif d'une clause litigieuse et non plus au consommateur de prouver qu'il y a abus.

Un «kit de l'auto-entrepreneur»

Le statut de l'entrepreneur individuel est simplifié: un salarié ou un retraité pourra désormais arrondir ses fins de mois avec une activité commerciale complémentaire. Ce kit contient notamment des modèles de déclaration et de cessation d'activité, et un récapitulatif du nouveau régime de la micro-entreprise. Il sera diffusé à partir de janvier 2009.