C’est un système de facturation qualifié d’abusif par l’association 60 millions de consommateurs. D’après une enquête réalisée par l'association, en partenariat avec l’Union nationale des associations familiales (Unaf), il apparaît que le groupe BPCE (Banque populaire-Caisse d’épargne) se base désormais sur le solde de fin de journée de votre compte pour traiter les opérations débitrices des dernières 24 heures.

En clair, si le compte est dans le rouge à la fin de la journée, toutes les opérations réalisées sur les dernières 24 heures sont considérées en incident y compris celles qui ont été réalisées alors que vous étiez encore dans le vert. Ainsi, l’établissement bancaire facture 8 euros de commission d’intervention par opération.

Et ces nouvelles règles de tarification sont couchées sur le papier comme le révèle un document de la Caisse d’épargne publié en novembre 2017 dévoilé par 60 millions de consommateurs. « C’est le solde fin de journée à date de valeur de l’opération qui est pris en compte », peut-on lire dans le document.

Une pratique illégale pour l'association

La Fédération nationale des Caisses d’épargne (FNCE) a par ailleurs confirmé à l’association que ce système de tarification est appliqué dans toutes les caisses du réseau. Cette mesure en vigueur depuis novembre 2017 concerne 30 millions de clients.

En octobre 2017, l'association 60 millions de consommateurs indiquait que les frais d’incidents avaient rapporté quelque 6,5 milliards d’euros en 2016. Des frais qui pourraient rapporter bien plus grâce à cette mesure, jugée illégale par l’association.

« Prélever des frais d’incident sur une opération qui ne provoque pas d’incident, cela s’appelle une facturation sans objet. C’est donc une pratique illégitime et, selon notre interprétation, illégale. Il revient désormais au gendarme du secteur bancaire, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), de se prononcer sur ces méthodes », estime 60 millions de consommateurs.