Des pénalités financières pour les entreprises qui ne respectent pas la loi. Cet ensemble de mesures, qui figurera dans la loi sur les réformes sociales de Muriel Pénicaud, a été présenté aux partenaires sociaux par le Premier ministre Edouard Philippe ce mercredi.

Première mesure énoncée par le Premier ministre : les entreprises de plus de 50 salariés présentant des écarts « injustifiés » de salaires hommes-femmes seront sanctionnées à compter de 2022. Cette amende pourra aller jusqu’à 1 % de leur masse salariale. Dans son nouveau plan pour l’égalité professionnelle, l’exécutif prévoit le quadruplement des contrôles de l’inspection du travail sur l’égalité de salaires hommes-femmes.

Une enveloppe de rattrapage salarial

Ils passeraient à 7.000 par an pour les entreprises de plus de 250 salariés, et à 30.000 pour celles avec 50 à 249 salariés. Les écarts « injustifiés » de salaires sont de 9 % à poste égal, c’est-à-dire qu’ils ne sont basés ni sur la qualification, ni sur la responsabilité, ni sur le temps de travail.

A partir de 2019, un logiciel français spécialement dédié, libre de droit, sera déployé dans les entreprises de plus de 250 salariés, et dans celles de 50 à 249 d’ici 2020. Le gouvernement et les partenaires sociaux doivent encore travailler sur les critères qui seront retenus (âges, diplômes, ancienneté, catégorie professionnelle…), afin qu’il calcule les écarts sur des caractéristiques identiques dans toutes les entreprises.

Lorsque des écarts seront détectés, l’entreprise devra consacrer une « enveloppe de rattrapage salarial pour les femmes » et aura trois ans pour se mettre en conformité. La sanction financière sera prononcée si les écarts persistent. L’obligation d’utilisation de ce logiciel et la définition des sanctions seront inscrites dans la loi.

Des référents dans les entreprises pour les violences sexuelles

Les partenaires sociaux ont quatre semaines pour se prononcer à compter de ce mercredi. Avant 2022, le contrôle de l’inspection du travail va porter sur la mise en place du logiciel mais aussi sur l’obligation de transparence du résultat au sein de l’entreprise.

A partir de 2022, ils porteront aussi sur les résultats. En outre, le gouvernement prévoit, pour les entreprises cotées, d’obliger les conseils d’administration à délibérer sur la politique salariale, ses résultats et le plan d’action correctif. A propos des violences sexistes et sexuelles, Matignon a annoncé la mise en place de « référents » dans les entreprises, chargés d’accompagner les personnes qui s’estiment victimes. Une mesure qui sera également dans la loi présentée en avril.