Le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’opérateur SFR pour 22 clauses abusives et/ou illicites présentes dans ses différents contrats, rapporte RTL.

SFR devra payer une amende de 30.000 euros au titre des dommages et intérêts et publier le jugement sur la page d’accueil de son site Internet. Rendu le 17 mai, ce jugement, dont l’association de consommateurs UFC-Que Choisir est à l’initiative, est susceptible d’appel.

Non-respect d’obligation légale

« SFR, comme l’ensemble des opérateurs, ne saurait s’exonérer unilatéralement de ses obligations légales et réglementaires s’agissant de la qualité et de la continuité de service, ainsi que du droit de résiliation de ses abonnés », a précisé UFC-Que Choisir sur son site Internet.

« SFR entendait, par exemple, s’autoriser 10 % d’échec s’agissant la transmission des SMS et des transferts de données sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Le tribunal a épinglé cette clause en indiquant que ce taux d’échec était non conforme aux obligations de l’opérateur qui lui sont imposées par le régulateur du secteur (Arcep) », souligne Cédric Musso, de l’UFC-Que Choisir.

« Idem pour la clause selon laquelle SFR refusait de s’engager sur des débits minimums alors que c’est une obligation légale », explique-il.