Après une nuit agitée, les députés ont finalement adopté vendredi matin la quasi-suppression des droits de succession. La mesure, présentée dans l’article 4 du projet de loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (Tepa), dit «paquet fiscal», a suscité une vive passe d’armes entre la majorité et l’opposition, empêchant le vote dès jeudi soir.

95% des successions exonérées

Le texte prévoit la suppression totale des droits de succession pour le conjoint survivant, que le couple soit marié ou pacsé. Il relève également de 50.000 à 150.000 euros l'abattement pour les enfants, qui ne paieront des droits de succession qu’à partir de 600.000 euros de biens. Pour les frères, l’abattement est relevé de 5.000 à 15.000 euros, et pour les neveux et nièces, il est porté à 5.000 euros. Avec ces mesures, 95% des successions seront exonérées, au lieu de 85% actuellement.

Ces abattements s'appliquent pour la donation de biens entre vivants tous les six ans. Ainsi, selon le rapporteur général du Budget Gilles Carrez (UMP), «un couple ayant deux enfants pourra transmettre tous les six ans 600.000 euros».

L'Assemblée a également adopté plusieurs amendements qui étendent les exonérations. L'abattement pour une personne handicapée lorsqu'elle n'est pas l'héritière directe est ainsi porté de 50.000 à 150.000 euros (coût 20 millions d'euros). Un amendement augmente le montant autorisé pour une donation en numéraire (30.000 au lieu de 20.000 euros). Le surcoût pour l'Etat sera de 2 millions en 2007, 5 millions en 2008.

Les députés ont par ailleurs voté un article additionnel permettant d'exonérer de droits de succession, sous certaines conditions, les frères et soeurs vivant sous un même toit au décès de l'un d'eux.

«Cadeau magistral» pour l’opposition

La gauche a déploré «le cadeau magistral» accordé aux plus riches. Arnaud Montebourg (PS) a rappelé que «89% des successions étaient déjà exonérées de droits. Les 4% supplémentaires que vous souhaitez représentent 20.000 successions, qui bénéficient de 1,7 milliard d'allègement, soit un chèque de 85.000 euros pour chacune.»

Débat : Et vous, qu’en pensez-vous ? Est-ce vraiment pour ce genre de réforme que les Français ont élu Nicolas Sarkozy ?