Le projet de loi Macron a franchi une nouvelle étape mercredi avec la validation d’une grande partie du texte par le Conseil constitutionnel. Les sages ont retoqué tout ou partie de 23 articles, sur un total de 308. L’essentiel de la loi pourra bientôt entrer en application, dès la promulgation qui pourrait intervenir « dans les jours voire les heures à venir », précise le cabinet du Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. 20 Minutes fait le point sur le texte de loi après la décision des sages.

Ce qui a été censuré sur la forme : enfouissement des déchets nucléaires et assouplissement de la communication sur le vin

La plupart des dispositions retoquées l’ont été sur la forme. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines mesures sans rapport avec l’objectif de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques avaient été introduites dans le texte. C’est ce qu’on appelle des « cavaliers législatifs » dans le jargon parlementaire. Ainsi, le projet très contesté Cigéo d’enfouissement de déchets radioactifs à Bure (Meuse) a été censuré ainsi que l’assouplissement de la communication sur le vin, considéré comme un produit du patrimoine culturel et gastronomique. Les articles relatifs à la réforme des chambres de commerce et des métiers ont aussi été invalidés.

« Il faudra présenter ces mesures dans des véhicules législatifs plus adaptés », explique-t-on au cabinet d’Emmanuel Macron. Bercy envisage déjà de relancer le projet d’enfouissement des déchets nucléaires avec « une nouvelle proposition de loi au premier semestre 2016 », indique le ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique dans un communiqué publié mercredi.

Lire aussi : Qui sont ces militants réunis à Bure ?

Ce qui a été censuré sur le fond : plafonnement des indemnités prud’homales selon la taille de l’entreprise

Seules cinq dispositions ont été censurées sur le fond. Concernant la réforme de la justice prud’homale, la loi Macron prévoyait dans l’article 266 un plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, variable selon deux critères : l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise. Les sages ont invalidé le second critère « pour méconnaissance du principe d’égalité devant la loi », jugeant qu’il ne présentait pas « un lien avec le préjudice subi par le salarié ».

Cette censure a ravi les syndicats, notamment Force ouvrière (FO), la CGT et la CFDT qui ont réagi ce jeudi.

« Je me réjouis que le @Conseil_constit ai rejeté l’injuste plafonnement des indemnités prud’homales qui était prévu dans la #LoiMacron — Laurent Berger (@CfdtBerger) 6 Août 2015 »

« Prud’hommes, loi Macron : le conseil constitutionnel rappelle au gouvernement la valeur républicaine d’égalité : une première étape ! — Jean-Claude Mailly (@jcmailly) August 6, 2015 »

« Victoire des salariés : Le conseil constit censure #Macron & le blanchiment des licenciements abusifs. #PasToucheAuCDI — Sophie Binet (@BinetSophie) August 6, 2015 »

Ce qui a été validé : ouverture des commerces le dimanche, réforme du permis de conduire

Parmi les mesures les plus médiatisées de ce projet de loi, l’ouverture à la concurrence des lignes d’autocar interurbaines, dès fin 2015, la réforme du permis de conduire et l’ouverture des commerces le dimanche n’ont pas été retoquées par les sages.

Loi Macron : Ce qui va changer pour vous

Les sages ont aussi validé presque toutes les dispositions relatives à la réforme des professions réglementées du droit : les tarifs des notaires et huissiers de justice seront désormais réglementés.

Certaines dispositions nécessitent des décrets d’application sur lesquels Bercy travaille depuis plusieurs mois déjà, afin que la loi entre en application le plus rapidement possible.