Devançant l'échéance de la fin 2015, le gouvernement a officialisé mercredi la nouvelle méthode de calcul des tarifs réglementés de l'électricité, qui devrait limiter la hausse attendue de ces tarifs, appliqués par EDF à près de 28 millions de foyers.

La nouvelle méthode dite «par empilement» prévoit de fixer le tarif par l'addition des coûts des différentes composantes de la filière en intégrant notamment le prix de l'électricité sur le marché de gros, et non plus par l'unique considération des coûts comptables d'EDF.

Ainsi, se superposeront le coût de production nucléaire (Arenh), le complément à la fourniture d'électricité, les coûts commerciaux d'EDF, les coûts d'acheminement (Turpe) calculés par le régulateur de l'énergie, ainsi qu'une rémunération d'EDF.

Ce mode de calcul doit permettre aux fournisseurs alternatifs de concurrencer EDF en reflétant les coûts auxquels eux-même sont confrontés.

Selon une estimation de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), en appliquant cette nouvelle méthode, les tarifs régulés appliqués aux particuliers, le «tarif bleu», devraient augmenter au minimum de 1,6% lors du prochain mouvement tarifaire, au lieu de 6,7% avec l'ancien mode de calcul.

La prochaine évolution tarifaire pourrait en réalité se solder par une augmentation de 2,5% des tarifs de l'électricité (hors taxes) pour les particuliers, avait indiqué à l'AFP une source proche du dossier il y a quelques jours.

Cette augmentation a été calculée sur la base de la nouvelle formule.

- Un nouveau recours pas exclu -

Elle est prévue dans un projet d'arrêté, examiné et validé par le Conseil supérieur de l'énergie mardi. Elle intégrerait, contrairement aux évaluations de la CRE, un rattrapage tarifaire appliqué pour couvrir le manque à gagner subi par EDF en 2012 et 2013 en raison de l'écart entre les tarifs appliqués et les coûts supportés.

Le régulateur de l'énergie avait évalué ce manque à gagner de 1,1 milliard d'euros sur ces deux années.

Après un premier rattrapage le 1er août 2013 via une hausse de 5% des tarifs, un second prévu sur la facture d'août 2014 au travers d'une nouvelle hausse de 5% avait été gelé par le gouvernement, un gel attaqué devant le Conseil d'Etat par les fournisseurs alternatifs, dont Direct Energie.

Le 12 septembre, la juridiction administrative avait rejeté en référé leur demande de suspension, mais la procédure au fond est toujours en cours.

Les fournisseurs alternatifs, choisis actuellement par près de 2,8 millions de foyers, estiment que cet arrêté contrevient au principe inscrit dans la loi selon lequel le niveau des tarifs doit permettre de couvrir les coûts d'EDF.

Et pour Fabien Choné, président de l'Anode, association qui regroupe ces fournisseurs alternatifs, le décret publié aujourd'hui «maintient le flou sur cette question», car il parle d'une «prise en compte des coûts» (article 1) d'EDF et non de leur couverture.

Cette couverture des coûts de l'opérateur historique devrait être vérifiée «par test régulier», a-t-il estimé mercredi devant la commission d'enquête parlementaire sur les tarifs d'électricité.

Mais il ne se prononce pas sur un possible recours de l'Anode contre ce décret.

Julien Tchernia, directeur du développement de Lampiris France, autre fournisseur alternatif, dénonce lui une stratégie «politisée» autour des tarifs réglementés de l'électricité.

«Il y a beaucoup d'efforts d'un point de vue politique pour inventer une nouvelle formule qui va permettre à court terme, peut-être, de baisser un peu la hausse, mais avec un risque de recours et de hausse rétroactive par la suite», déplore-t-il.

«Le vrai problème aujourd'hui c'est d'assumer des augmentations tarifaires qui sont malheureusement nécessaires mais forcément très impopulaires», a estimé M. Choné devant la commission d'enquête parlementaire.

Et «pour éviter que chaque évolution tarifaire ne soit un drame politico-médiatique», il a plaidé pour que la CRE «reprenne définitivement la main sur l'évolution des tarifs réglementés (...) et de manière totalement indépendante».