La semaine dernière, vous nous avez adressés vos questions sur le pacte de stabilité, dont fait partie le pacte de responsabilité et de solidarité. 20 Minutes en a sélectionnées une dizaine et les a fait suivre à Jérôme Creel, directeur du département des études à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et professeur associé à ESCP Europe. Voici ses réponses.

Un cadeau fiscal de 30 milliards, concrètement, ça représente quel gain pour une entreprise ayant un salarié rémunéré au Smic?

Le gain qu’une entreprise tirera du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et des nouvelles dispositions du Pacte de responsabilité est de l’ordre de 290 euros par mois pour un salarié rémunéré au Smic.

N’est-ce pas chèrement payé pour créer 200.000 emplois?

Si l’on s’en tient à une vision comptable, 200.000 emplois créés grâce à un allègement de charges de 30 milliards d’euros, sur trois ans, correspond à un coût par emploi de 150.000 euros. C’est certainement une somme. Mais est-ce «chèrement payé», si l’on tient compte du fait que ces employés paieront des impôts et que certains d’entre eux sortiront du chômage?

En outre, les 30 milliards d’allègements de charges sont supposés être financés par une baisse des dépenses publiques. Et c’est peut-être là que réside finalement un coût supplémentaire du Pacte de responsabilité et de solidarité: si les baisses de dépenses publiques (le gouvernement prévoit 50 milliards d’euros d’économies d’ici à 2017) limitent la croissance économique, les entreprises voyant leurs débouchés se réduire pourraient renoncer à investir et à embaucher, au grand dam de l’emploi.

Ce pacte va-t-il vraiment créer 200.000 emplois?

Les estimations des effets du CICE sur l’emploi, réalisées par l’OFCE, aboutissaient à une création de 150.000 emplois d’ici à 2018. La baisse des cotisations sur les bas salaires, à partir de janvier 2015, pourrait permettre la création de 90.000 emplois supplémentaires.

Les salaires nets inférieurs à 1.600 euros coûtent déjà moins chers aux employeurs français qu’à leurs homologues allemands. Alors pourquoi les patrons allemands s'en sortent et pas les nôtres?

Les meilleures performances de l’Allemagne par rapport à la France ne sont pas liées à des questions de compétitivité-coût -les coûts dans l’industrie sont relativement proches-, mais à l’existence d’une industrie allemande ayant su améliorer sa valeur ajoutée grâce à des innovations et à l’amélioration de la qualité des biens qu’elle produit.

Pour vraiment favoriser la compétitivité, ne faudrait-il pas plutôt réduire les charges sur les salaires au-dessus de 1,3 trois fois le Smic?

Le pacte précise que certains allègements de charges iront jusqu’à 1,6 Smic, voire 3,5 Smic pour ce qui concerne les cotisations famille.

En théorie, réduire le coût du travail -à coût du capital constant- devrait permettre de substituer des travailleurs aux machines. Mais il convient de différencier deux types de travail: le travail qualifié et le travail non qualifié. Or, baisser le coût du travail qualifié aura moins d’effets bénéfiques sur l’emploi que baisser le coût du travail non qualifié, davantage substituable. C’est la raison pour laquelle nombreux sont ceux qui préconisent que les allègements de charges se concentrent sur les bas salaires.

Un couple qui vit avec une retraite de 1.600 euros par mois sera-t-il impacté par le pacte de responsabilité?

Tout dépend de la répartition de la retraite perçue au sein du couple. Si un seul des deux membres du couple perçoit les 1.600 euros, le couple subira effectivement une amputation de son pouvoir d’achat, à cause de l’augmentation des prix et du gel de progression des retraites supérieures à 1.200 euros. Si les deux membres du couple perçoivent des retraites individuelles inférieures à 1.200 euros (par exemple, 800 euros chacun), le couple ne sera pas touché par le pacte de responsabilité: son pouvoir d’achat sera maintenu.

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) va-t-elle être encore plus endettée à cause du pacte de responsabilité?

Le gouvernement veut que l’assurance maladie réalise 10 milliards d’euros d’économies. L’objectif est donc bien de réduire l’endettement de la CPAM. Les réformes prévues pour y parvenir passent par la baisse des dépenses de chirurgie, en favorisant la chirurgie ambulatoire, et par la baisse des prix et de la consommation des médicaments.

Le pacte de stabilité sera-t-il stable?

Chaque année, au cours du premier semestre, le chef du gouvernement présente un programme de stabilité dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance européen. L’objectif de ce programme est de définir la trajectoire des finances publiques permettant de respecter les engagements européens, à savoir maintenir un déficit public inférieur à 3% du PIB et un retour à l’équilibre des finances publiques (déficit zéro) à moyen terme.

Le Pacte est stable dans la mesure où il limite les marges de manœuvre du gouvernement: il y a donc stabilité budgétaire, malgré les dépassements (potentiellement autorisés) de la cible de 3% du PIB. Cependant, en situation de crise, les limites imposées aux déficits publics, si elles aboutissent à des hausses d’impôt ou à des baisses de dépenses essentielles (solidarité, lutte contre la pauvreté, investissements, etc.), peuvent engendrer de l’instabilité économique et sociale.