C’est un projet de loi ambitieux qui pourrait permettre la création d’au moins 100.000 emplois dans un secteur qui ne connaît pas la crise. A priori une bonne nouvelle au moment où les chiffres du chômage de juin, qui seront connus ce mercredi à 18h, ne devraient pas faire état d’une baisse importante du nombre de demandeurs d’emplois.

Un secteur qui pèse lourd

Le texte sur l'économie sociale et solidaire (ESS) veut reconnaître un pan de l’économie qui représente 10% du produit intérieur brut (PIB) de la France et 10% des emplois, soit 2,35 millions de salariés, et qui pèse déjà beaucoup dans certaines régions comme le Poitou-Charentes ou la Bretagne. L’ESS, c’est déjà 200.000 entreprises (associations, mutuelles, coopératives), qui concilient activité économique et utilité sociale, une gestion désintéressée et une gouvernance démocratique.

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Et pour la première fois, ce périmètre sera donc précisé dans la loi. Une reconnaissance censée donner accès aux entreprises du secteur à des financements dont elles manquent parfois cruellement. Alors que «jusqu'ici, les porteurs de projets d'innovation sociale n'étaient pas suffisamment accompagnés» selon le cabinet de Benoît Hamon, ils pourront désormais frapper à la porte de la Banque publique d'investissement (BPI), qui doit diriger vers l'ESS quelque 500 millions d'euros de crédits. Des instruments financiers spécifiques seront réformés, pour améliorer par exemple le financement des associations, ou développer les fonds propres des mutuelles.

«Scop d'amorçage»

Pour développer le modèle coopératif -et notamment les Scop (sociétés coopératives et participatives, associant les salariés), qui emploient aujourd'hui 40.000 personnes- le texte prévoit la création d'un statut transitoire de «Scop d'amorçage», permettant aux salariés d'être minoritaires au capital le temps de réunir les fonds pour devenir majoritaires. Pendant ce laps de temps (sept ans), la société bénéficiera d'un système fiscal avantageux.

Afin de faciliter les reprises de petites entreprises par leurs salariés, une autre mesure projette que ceux-ci soient informés au moins deux mois à l'avance d'un projet de cession, pour leur permettre, le cas échéant, de formuler une offre. Mais cette disposition mécontente fortement le patronat, qui redoute une paralysie, voire un échec des processus de cession dans les entreprises de moins de 50 salariés.

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«Signaux contradictoires»

Pour la CGPME, il faudrait cantonner ce droit «aux seules TPE et PME contraintes de cesser leur activité faute de repreneur». Le Medef estime, de son côté, que «cette contrainte nouvelle s'ajoutera aux difficultés inhérentes à la cession et la transmission des TPE/ PME (évaluation, confidentialité, etc.) et à leur fiscalité excessive et complexe. En introduisant un nouvel élément d'imprévisibilité, il aura un impact certain sur la valorisation des TPE/ PME, sur leur image auprès de leurs clients et sur la confiance à l'égard des chefs d'entreprise». «Alors que le gouvernement dit vouloir aider l'entreprise, il multiplie encore une fois les signaux contradictoires. Ce projet de loi est symptomatique de l'incompréhension que notre gouvernement a de l'entreprise. C'est une contrainte supplémentaire sur le dos des entreprises, qui nuit à la liberté et à la motivation des entrepreneurs et dégrade l'attractivité du terreau France», s’insurge le patron des patrons, Pierre Gattaz.

«Ce droit à l'information peut permettre de sauver des dizaines de milliers d'emplois par an», plaide Benoît Hamon, car il va donner «au chef d'entreprise une opportunité supplémentaire de trouver un repreneur», sans pour autant remettre en cause son droit de choisir son successeur «au prix qu'il a fixé». Selon les évaluations, 500.000 emplois seraient détruits chaque année à la suite de la disparition de PME en bonne santé, faute de repreneur. Avec ce nouveau dispositif, le ministère espère doubler en cinq ans le nombre d'emplois dans les Scop. Le projet de loi sera examiné début octobre au Sénat.