La troisième promesse fut la bonne. Annoncée successivement par Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, l’action de groupe, véritable Arlésienne, va enfin voir le jour.

Les dommages physiques exclus

Benoît Hamon présentera jeudi en Conseil des ministres, dans le cadre de son projet de loi sur la consommation, le contour de cette procédure qui va permettre aux consommateurs d’attaquer collectivement en justice un professionnel pour réparer un dommage matériel lors de la vente de biens, la fourniture de services ou lié à des pratiques anticoncurrentielles. Les dommages physiques ou moraux sont exclus.

Un changement majeur se profile car jusqu’ici, difficile d’attaquer tout seul un opérateur de téléphonie, un fournisseur d’énergie ou encore une banque ou une assurance surtout quand de petits montants sont en jeu (10 euros sur une facture par exemple).

Au final, cette action de groupe a pour but de mettre à mal les rentes de situation dont jouissent certains acteurs économiques. L’idée pour le gouvernement est de rééquilibrer la relation entre les consommateurs et les entreprises.

Protéger les consommateurs

Un avis rendu à la fin 2012, par le Centre national de la consommation, qui réunit des associations de consommateurs et des entreprises, rappelle «que la croissance économique repose en grande partie sur la consommation, qui suppose un niveau élevé de protection des consommateurs; que le développement des entreprises dépend de la satisfaction des consommateurs et de la confiance qu’ils ont dans la reconnaissance de leurs droits, sans pénaliser abusivement les entreprises».

En effet, Benoît Hamon, le ministre en charge de la Consommation, voit dans ce texte «une arme de dissuasion massive» qui va permettre de redonner du pouvoir d’achat aux ménages. Les premières actions de groupe sont attendues dès 2014.

Concrètement, une action de groupe ne pourra être réalisée que par l'une des 16 associations de consommateurs agréées au plan national. Charge à l’appui de quelques contestations de consommateurs ensuite de s’adresser à la justice. Si elle retient la responsabilité du professionnel, il lui faudra ensuite définir le champ du recours (les conditions pour être membre du groupe, le niveau de réparation et les modalités de publicité pour que d’autres victimes potentielles puissent se joindre à l’action collective). Tout au long du processus, une médiation sera proposée pour accélérer le processus si le professionnel reconnaît sa responsabilité.

Plusieurs bémols

Malgré cette avancée indéniable, plus de la moitié des pays européens en sont déjà dotés, cette action de groupe est loin des «class actions» aux Etats-Unis. En effet, il n’est pas question en France qu’elle soit traitée par des jurys populaires ou encore d’introduire des dommages punitifs. Chez nous, pas de dommages et intérêts au-delà du préjudice subi.

Certains observateurs ont déjà fait part de plusieurs bémols sur l’action de groupe. En effet, elle ne concernera pas les affaires liées à l’environnement (l’eau du robinet par exemple) ou à la santé. Le cas des prothèses PIP ou du Mediator par exemple serait exclus d’une telle procédure. Par ailleurs, dans le cas des litiges liés à la concurrence, les associations de consommateurs craignent la longueur des délais qui peuvent être supérieurs à 10 ans.

De son côté, l'Association française des entreprises privées (l'Afep) qui représente les entreprises du Cac 40 s’est inquiété auprès de l’Elysée faisant valoir que «le contexte de crise justifierait pleinement un report d'une mesure pénalisante pour les entreprises».

Délai de rétractation allongé

Le projet de loi prévoit d'autres mesures comme la possibilité de résilier à tout moment un contrat d'assurance au bout d'un an sans pénalités. Pour les achats en ligne, le délai de rétractation, sera doublé pour passer à deux semaines avec l’obligation pour le professionnel de rembourser le client après le retour du produit dans les 30 jours.

Par ailleurs, après le scandale de la viande de cheval, les amendes en cas de tromperies vont être décuplées. Benoît Hamon a depuis souvent rappelé qu’en cas de fraude économique, la sanction maximum est de deux ans de prison et une amende de 37.500 euros pour une personne physique, et 185.000 euros pour une personne morale alors que voler une barquette dans un rayon est passible de trois ans de prison et 45.000 euros d’amende. Dans un entretien aux Echos à la mi-avril, il voulait porter la sanction à 10% du chiffre d‘affaires d’une entreprise contrevenante et une amende de 300.000 euros pour une personne physique.