«L'accès à Internet ne peut pas être considéré comme un droit fondamental», a déclaré Christine Albanel, la ministre de la Culture lors de l'examen de son texte Création et Internet à l'Assemblée.

Les députés débattaient d'un amendement de Patrice Martin-Lalande (UMP) qui visait à introduire dans le texte le fait que «l'accès à Internet constitue un droit fondamental» - que l’on n’aurait donc pas pu suspendre en cas de téléchargement illégal, comme le prévoit le projet de loi.

Mais pour Christine Albanel, il ne faut pas pousser le bouchon «trop loin» et mettre si vite la riposte graduée par terre: «Nous savons bien l'importance que l’Internet revêt dans tous les secteurs de la vie actuellement, mais avoir chez soi un accès à l’Internet, sachant qu'on peut avoir accès à l’Internet partout ailleurs, ne peut pas pas être qualifié de droit fondamental.»

Le rapporteur UMP du texte Franck Riester a estimé à son tour que «les internautes qui verront leur abonnement suspendu pourront aller dans une mairie, une bibliothèque ou un café Internet».

Le rappel du plan France numérique 2012

Après les explications de la ministre, Patrice Martin-Lalande a retiré son amendement, repris par Jean-Pierre Brard (app.PCF) mais sans succès. L'opposition a néanmoins souligné «le caractère contradictoire» de la position du gouvernement par rapport au plan «France Numérique 2012» présenté en octobre par Eric Besson, alors secrétaire d'Etat au développement à l'Economie numérique, et visant à permettre à «tous les Français» d'accéder à l'Internet haut débit.

«Peu à peu, l’Internet devient un droit essentiel pour être inséré dans la société», a argumenté Martine Billard (Verts) alors que le socialiste Christian Paul a estimé que «porter atteinte à la liberté de communication, c'est porter atteinte à un droit essentiel».