Ces chiens sont classés en deux catégories selon un arrêté en date du 27 avril 1999 :

• 1re catégorie : les chiens d’attaque constitués des chiens communément appelés pit-bulls et ceux de type mastiff ou tosa ;

• 2e catégorie : les chiens de garde et de défense comprenant les races staffordshire terrier, american staffordshire terrier et tosa, ainsi que les chiens de race ou de type rottweiler.

Les règles de détention

Leur détention est strictement encadrée et nécessite principalement un permis de détention délivré par le maire qui vérifiera notamment l’obtention préalable d’une attestation d’aptitude et d’une assurance responsabilité, la preuve d’une vaccination antirabique valide, ainsi que le résultat de l’évaluation comportementale obligatoire entre les 8 et 12 mois de l’animal. Cette évaluation permet de classer le chien dans l’un des quatre niveaux de risque de dangerosité définis par le Code rural :

• niveau 1 : pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine,

• niveau 2 : risque de dangerosité faible,

• niveau 3 : risque de dangerosité critique,

• niveau 4 : risque de dangerosité élevé.

En outre, sous peine d’encourir six mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, les chiens de 1re catégorie ne peuvent être importés, acquis ou cédés même à titre gratuit, doivent être stérilisés et sont interdits dans les transports en commun et lieux publics (excepté la voie publique) ou en « stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs ».

Et le risque de morsure ?

Cependant, selon une étude publiée en février 2021 à la demande du ministère de l’Agriculture pour mieux appréhender la dangerosité des chiens et apprécier la pertinence des mesures de catégorisation par race, l’ANSES a conclu que le risque de morsure ne peut se fonder de manière fiable sur le type racial du chien. Elle a rappelé qu’aucune étude scientifique ne démontre qu’il existe un risque plus élevé de morsure par les chiens catégorisés et que d’autres pays comme l’Italie ont donc abandonné des catégorisations similaires jugées inefficaces. L’obligation de déclarer au maire tout fait de morsure d’une personne par un chien s’impose d’ailleurs pour toutes les races. Dans ce cas, même s’il n’est pas catégorisé, le chien doit être soumis à une évaluation comportementale à l’issue de laquelle le maire ou le préfet peuvent imposer au propriétaire d’obtenir une attestation d’aptitude. Ces dernières obligations peuvent également être imposées par le maire s’il estime qu’un chien est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Plus généralement, le détenteur d’un chien, catégorisé ou non, est responsable des conséquences du comportement de son animal tant sur le plan pénal que sur le plan civil. Selon le Code civil, « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». Par ailleurs, l’atteinte involontaire à l’intégrité d’une personne ou l’homicide involontaire à cause de l’agression d’un chien sont répréhensibles sur le plan pénal. Le Code pénal dispose également que « l’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l’usage d’une arme », circonstance aggravant les peines encourues pour certaines infractions comme le vol. Hormis certaines exceptions, il est d’ailleurs interdit de dresser les chiens au mordant.

La race d’un chien n’est donc pas le seul facteur à prendre en compte pour évaluer sa dangerosité. L’ANSES en préconise d’autres, comme son âge, son sexe, ses conditions de détention ou encore son état de santé dont une atteinte pourrait en effet être à l’origine de modifications de son comportement. Elle invite ainsi à renforcer le rôle des vétérinaires et à sensibiliser les propriétaires de chiens aux besoins de ces derniers, au lieu de les catégoriser…

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