Le Livre blanc sur l'avenir de la fonction publique a été remis. Il prône l'évaluation des fonctionnaires et leur rémunération au mérite. André Santini, secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique, a répondu à vos questions sur ce sujet:

L-aigridenantes | 24.04.2008 - 16h42

La prime au mérite que vous vantez tant, pourquoi ne pas l'essayer d'abord sur les ministres, les députés et les sénateurs? Ne croyez vous pas que nous ayons du mérite a travailler avec de moins en moins de personnels, de financements et de matériels?

Il serait difficile que l'exécutif impose aux députés et sénateurs une rémunération au mérite, compte tenu de la séparation des pouvoirs. S'agissant des ministres, vous savez que pour la première fois, ils disposent de lettres d'objectifs et qu'ils sont donc jugés sur leurs résultats.

domtom | 24.04.2008 - 16h19

La fonction public de proximité est indispensable aux citoyens, qu'en est il des haut fonctionnaires et des énarques qui perçoivent des traitements royaux logement de fonction etc... certes pas en relation avec leur rendement...

Vous croyez que les hauts fonctionnaires disposent tous d'un logement de fonction? Là encore, ne véhiculons pas de cliché. Vous savez que les hauts fonctionnaires se plaignent, eux, d'être moins payés que dans le privé à niveau de responsabilité équivalente. Par ailleurs, nous diffusons actuellement la rémunération à la performance chez tous les cadres de l'Etat. Cela permettra que chacun soit rémunéré en fonction de ses résultats effectifs.

jojo | 24.04.2008 - 16h18

Bonjour Mr Santini. Vous êtes à la fois secrétaire d'état, maire d'Issy-les-moulineaux, député dans la 10 ème circonscription des hauts de seine, président de la communauté agglomération arce de seine, président du comité de bassin seine normandie... Ne trouvez - vous pas choquant que le cumul de toutes ces fonctions (et de tous les avantages relatifs) soient possibles?

Pour vous rassurer, je ne suis plus député et les autres fonctions que vous avez signalées sont obtenues par élection. Vous pouvez donc y avoir accès. Un peu de courage. En outre, l'écrêtement est pratiqué: nous ne cumulons donc pas les avantages. Enfin, j'observe que M. Montebourg, que M. Hollande, que Mme Voynet, qui partageaient votre opinion, ont complètement changé d'avis. Ce ne sont pas les girouettes qui tournent, c'est le vent.

francois11e | 24.04.2008 - 15h38

Vous paraît-il normal que le gouvernement et notre président dilapident l'argent en frais de représentation, en billets d'avion pour prendre l'apéro, en petits-fours, en s'augmentant grassement tout en demandant aux Français de se restreindre? Vous n'avez pas honte de fustiger les fonctionnaires alors que les élus ne sont pas toujours a l'assemblé mais plus souvent a la buvette?

Ne soyez pas caricatural. Pour la première fois, l'Elysée fait la transparence totale sur ses dépenses de fonctionnement. Par ailleurs, je n'ai jamais fustigé les fonctionnaires. Sinon comment expliqueriez-vous le climat respectueux qui anime mes discussions avec les fédérations de fonctionnaires?

phil921 | 24.04.2008 - 16h31

Bonjour, Que pensez-vous du niveau des loyers dans le privé et des prix de vente des logements en région parisienne et plus particulièrement dans votre ville?

C'est malheureusement la tendance. Paris rejoint d'autres grandes villes où les loyers sont encore plus élevés. Mais vous savez que le Gouvernement ne reste pas sans rien faire, avec toutes les mesures qui sont prises sur l'accès au logement. On a par exemple mis en place dans la fonction publique un prêt mobilité à taux 0 qui permet aux agents mobiles de financer tout ou partie de la caution e leur nouveau logement. C'est une mesure importante que les fonctionnaires apprécient.

Amoonlight | 24.04.2008 - 16h22

Estimez vous que 1500 € net (primes comprises) en fin de carrière, après 35 années de service soit un salaire motivant pour un fonctionnaire?

Vous avez raison. Il faut améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires. J'ai indiqué certaines des mesures que nous avons déjà prises: une augmentation du point fonction publique, un mécanisme de garantie du pouvoir d'achat, une valorisation des heures supplémentaires, primes pour les agents en fin de carrière... par ailleurs, nous redistribuons la moitié des économies réalisées par le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite à tous les fonctionnaires, ce que personne n'avait fait avant nous. Vous bénéficierez de toutes ces mesures. On ne peut donc pas dire que le Gouvernement n'est pas ambitieux pour le pouvoir d'achat des fonctionnaires.

pirate | 24.04.2008 - 16h24

Une seule question, ça fait quoi d'être dans un gouvernement qui s'est fait élire sur un programme en grande partie emprunté au Front National ? Et en conséquence ne craignez-vous pas, considérant l'affligeant bilan au bout d'un an de pouvoir, vous ouvriez une voie royale à Marine Lepen en 2012?

Le programme que nous appliquons n'est en rien emprunté au Front national. Les mesures nécessaires que nous prenons pour la France sont pragmatiques et non idéologiques. Mais Nicolas Sarkozy a voulu respecter les électeurs du Front national, qui exprimaient un mécontentement avant tout.

Stephen | 24.04.2008 - 16h10

Monsieur Santini, avec une dette de 1300 Mrds d'euros, comme vous dites, ne faudrait-il pas commencer par revoir le train de vie du gouvernement et des parlementaires qui parfois bénéficient d'avantages dignes de l'époque de Louis XIV?

Vous exagérez un peu. Mais réduire la dette publique est effectivement un objectif incontournable. A travers la RGPP, nous revoyons toutes les politiques publiques, le Gouvernement est un Gouvernement resserré, comme je le disais, nous sommes donc résolument dans une logique vertueuse à laquelle tout le monde doit s'astreindre, parlementaires compris!

fbasquoi | 24.04.2008 - 16h17

Monsieur Santini, j'aurais aimé avoir votre point de vue sur la direction que le gouvernement compte prendre concernant les charges salariales. En effet entre le brut et le net il y a approximativement 30% de différence. Si on réduit cet écart, donc moins de prélèvements, les travailleurs français gagneront plus et par conséquent auront plus de pouvoirs d'achat. Que compte faire le gouvernement ?

Votre question est plus large que la fonction publique. Il est vrai qu'il faut diminuer autant que possible toutes les charges qui pèsent sur le travail. Nous l'avons déjà fait en exonérant de charges fiscales et sociales les heures supplémentaires réalisées par les fonctionnaires, comme dans le privé. Nous travaillons donc dans cette voie. Vous savez aussi que nous avons signé un accord partiel avec certains syndicats sur les salaires dans la fonction publique qui garantit le pouvoir d'achat des fonctionnaires (la fameuse "GIPA"). Cela prépare l'avenir.

sandrine | 24.04.2008 - 16h14

Bonjour, au sein d'une entreprise qui vient de s'installer a Issy les mlx, je voulais habiter dans votre ville mais visiblement les loyers sont élevés (pour mon modeste revenu)et la demande de logements sociaux m'est inaccessible...comment faire pour habiter votre ville

Nous comptons 25 % de logements sociaux ce qui est largement supérieur à l'exigence de la loi. Mais il est vrai que nous ne pouvons pas accéder à toutes les demandes rapidement. Comme votre entreprise est sur la ville, elle peut passer une convention 1% logement avec l'office public HLM Arc-de-Seine Habitat. N'hésitez pas à me tenir au courant.

hiboux | 24.04.2008 - 14h08

Nous sommes un couple avec trois enfants, mon mari et moi gagnons la même chose mais l'un travaille dans le prive l'autre dans le public. Depuis les élections,le ministère de l'équipement(qui a perdu son nom!!) et plus précisément les CETE sont dans le collimateur du gouvernement (restructuration, ETC ) et avec les nouvelles dispositions qui permettra de mettre en indisponibilité un fonctionnaire qui refuserait 3 postes, nous sommes dans la peur et je vous garantie que nous dépensons très peu (pas de vacances cette année)pour épargner un maximum alors que nous arrivions tous les 2 à notre apogée de notre carrière. Étant originaires et installés dans le sud, il est évident que nous refuserions une mutation de l'un nous deux dans le nord ou le centre car de toute manière l'autre serait sans emplois. A 45 ans nous espérions pouvoir payer de bonnes études à nos enfants c'est très mal parti. Pensez-vous que nous avons raison de nous inquiéter pour notre avenir et celui de nos enfants?

Pourquoi avoir peur? Vous faites référence à un article du projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires. Cette disposition est une garantie nouvelle pour les agents: désormais, en cas de suppression de postes, un agent se verra accompagner dans sa démarche de réaffectation et proposer trois postes successifs correspondant à son grade et à son projet professionnel. C'est beaucoup mieux qu'actuellement où l'administration ne doit proposer qu'un seul poste et non pas trois. Par ailleurs, nous ne voulons aucunement imposer des mobilités géographiques. Au contraire, nous prenons des mesures pour que les agents puissent plus facilement rester dans leur ville, département ou région sans rencontrer d'obstacles juridiques et financiers. On permettra ainsi une mobilité entre les fonctions publiques.

francogrec | 24.04.2008 - 14h18

Monsieur Santini, que pensez-vous de la possibilité de procéder aux recrutements des fonctionnaires par entretien d'embauche (à l'image du recrutement réalisé dans le privé, c.à d. offre d'emploi classique avec envoi de CV et lettre de motivation) et non plus par concours ? Aussi, est-il exact que le gouvernement envisage de procéder à l'instauration de mission ponctuelle (CDD fonctionnaire et/ou dévelpt. de la contractualisation, ce qui revient au même ?) pour répondre à des besoins ponctuels (missions, projets)?

Nous voulons réformer les concours de la fonction publique d'Etat. Nous avons lancé deux missions spécifiques sur le sujet qui montrent que le système est actuellement inadapté. Nous allons professionnaliser tous les concours (mise en situation professionnelle, vrai entretien d'embauche, plutôt que des épreuves académiques). Comment justifier qu'on demande à un agent de catégorie C quelles sont les feuilles qui ornent la casquette d'un préfet? c'est ubuesque et nous allons changer tout cela. C'est une attente du terrain. Le recours aux contractuels est un autre sujet que le livre blanc sur la fonction publique nous invite à ouvrir. Nous allons discuter avec les syndicats sur la façon de clarifier la situation actuelle. Vous savez qu'il y a déjà 15 à 20 % d'agents contractuels. Cela répond à un besoin structurel des administrations.

arghhhhh | 24.04.2008 - 16h03

N'est-il pas incompatible d'être secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique alors que vous détester les fonctionnaires?

Je suis moi-même fonctionnaire d'origine. Comment me prêtez de tels sentiments à leur égard, alors que j'ai passé 6 mois à les rencontrer et à les écouter, dans le cadre d'un débat national sans précédent (20.000 contributions écrites)? Pourquoi vous-même détestez-vous les fonctionnaires?

lafayette | 24.04.2008 - 13h55

Mr Santini si l'on vous enlevait tous les privilèges venus d'un autre siècle ! auriez vous fait de la politique?

Je crains fort d'être arrivé à une époque où il n'y avait plus de privilèges. Je ne suis qu'un modeste élu local. J'aime écouter les gens de terrain. C'est ce qui me motive dans la politique.

logan | 23.04.2008 - 14h46

Que vont devenir les salariés de Véolia eau si le SEDIF (que vous présidez) ne reconduit pas la concession Ile-de-France pour 2010? Deux ans pour une décision n'est-ce pas une torture inutile pour l'ensemble des salariés de Véolia eau?

Le nouveau comité va devoir choisir entre plusieurs formules de gestion et le sort des salariés de Véolia sera réglé par cette option mais je ne peux pas anticiper l'issue à ce stade.

christianleg | 23.04.2008 - 10h46

Comment comptez-vous assurer les missions de sécurité publique minimales (sécurité à tous les niveaux des citoyens, hygiène, consommation etc...) sans personnel compétent et objectif ?

Les 6 mois de débats que j'ai menés avec les fonctionnaires et les non fonctionnaires ont démontré que la France disposait d'agents de grande qualité. Le personnel est compétent mais il faut lui donner les moyens de mieux assurer le service. C'est le sens des mesures que nous prenons, par exemple pour favoriser la mobilité des compétences (prime de mobilité pouvant aller jusqu'à 10.000 euros, aide au conjoint de 6.100 euros...).

tartinette | 23.04.2008 - 21h34

Je suis employée dans la fonction hospitalière depuis 15 ans et très investie dans la vie du centre de réadaptation cardiaque ou j'exerce: heures supp à répétition (mis en compte épargne car pas le temps de récupérer), siège aux divers comités remplacement aux pieds levés, mise en place d'action d'éducation... Aujourd'hui, regroupement hospitalier au rabais pour diminuer les coûts. Pour diminuer l'hospitalisation et son coût, des solutions existent : éducation thérapeutique pour les patients souffrant de maladie chronique(suivi régulier j'entends), hospitalisation a domicile, réseaux de soins, et pourquoi pas, mis en place de local de soin de proximité dans les campagnes. Pourquoi ces démarches ne sont elles pas plus aidées (techniquement et financièrement)? Pourquoi on ne demande pas leurs idées aux personnes de terrain (plus proche des réalités)?

Vous savez d'abord que c'est ce Gouvernement qui a réglé les impayés d'heures supplémentaires dans l'hôpital, qui étaient un scandale. Pour le reste, les réflexions sont en cours pour améliorer le fonctionnement des hôpitaux, et pas seulement dans une logique de diminution des coûts. En tous cas, vos idées nous intéressent. Nous avons fait un grand débat avec les fonctionnaires qui a déjà permis de recueillir beaucoup d'idées. Je transmettrai vos propositions, stimulantes, à Roselyne Bachelot.

pirequelui | 24.04.2008 - 15h54

Faites-vous partie des ministres qui accepteraient de quitter son poste pour compression budgétaire rappelons la promesse du canditat Sarkozy 15 ministres pas plus et il me semble qu'ils sont plus du double quand pensez-vous?

Jamais un Gouvernement n'a été aussi resserré et vous savez que dans le projet de révision constitutionnelle, il est prévu qu'une loi organique limite le nombre des ministres. On ne peut pas être plus vertueux en la matière.

TECHNOCRATE | 23.04.2008 - 11h00

Monsieur SANTIN, Trouvez vous normal que l'administration pratique la discrimination par l'age pour les concours administratifs (pour des emplois qui ne demandent pas un très grand effort physique ou intellectuel)? Alors que l'état donne des leçons de moral aux entreprises réfractaires à l'embauche des seniors?

L'âge n'est plus un critère. Depuis une loi de 2005, toutes les limites d'âge ont été supprimées dans les concours administratifs. Nous avons décidé de lever les quelques exceptions qui subsistent encore pour l'entrée à l'ENA et à l'ENM par exemple. De plus, le rendez-vous 2008 sur les retraites sera l'occasion de prendre des mesures en faveur des seniors.

superlarry85 | 24.04.2008 - 11h58

Un ministre mis en examen, ne doit-il pas s'en aller?

La présomption d'innocence doit jouer pour tout le monde. Ma position n'a jamais varié à cet égard.

heddicmi | 21.04.2008 - 15h19

Bonjour André ! Pour vous détendre un peu de toute ces questions gouvernementales, j'aurais moi une question Isséenne : Après une 1ère annonce avortée, à quand les vélib' (ou système compatible) à Issy les Moulineaux? (15 euros de taxi pour un retour de soirée depuis St Michel à Issy à 1h30... C'est cher !!!)

Nous avons signé une convention avec la ville de Paris mais le marché a été annulé par référé. La décision est donc maintenant devant le Conseil d'Etat en cassation. Nous attendons l'automne avec impatience car j'y suis favorable.

flophi | 22.04.2008 - 22h14

Bonjour M. le Ministre. Ma question sera très simple: quand saura-t-on si les agents de la Fonction Publique d'Etat, comme ceux de la Territoriale, seront autorisés à demander le rachat des jours de congés ou autres jours RTT, déposés sur leur Compte Épargne Temps? Et cela au-delà des 4 jours que le décret d'application d'octobre/novembre 2007 le permet déjà?

Comme je l'indiquais, nous avons une mesure novatrice: permettre de monétiser 4 jours RTT en 2007. Pour 2008, nous avons ouvert la négociation pour déterminer comment valoriser les jours non pris, en argent et en épargne retraite. Nous poursuivrons dans la voie que vous souhaitez.

Patoche34 | 24.04.2008 - 12h01

Est-ce par soucis de rentabilité que vous supprimez des tribunaux, hôpitaux, écoles, bureaux de poste, bureaux des impôts etc... N'avez-vous pas conscience des conséquences par exemple en matière de désertification des villages? Votre soucis de rentabilité du service public n'est-il pas un non-sens puisque le service public n'a pas pour premier objectif d'être rentable mais de rendre service efficacement aux citoyens?

Vous savez que la situation actuelle est claire: avec une dette dépassant les 1300 Mrds d'euros, nous devons être économes des moyens de l'Etat tout en assurant la qualité du service public. C'est l'enjeu de la RGPP de trouver le bon équilibre.

olivia30 | 21.04.2008 - 19h51

Bonjour, je suis fonctionnaire et en congé de fin de carrière donc je ne peux racheter mes heures supplémentaires ainsi que des rtt, je ne peux pas être payée au mérite. Que dois-je faire selon vous pour mon pouvoir d'achat.

Salut. Nous avons en effet revalorisé les heures supplémentaires et permis le rachat des jours RTT, pour la première fois. Le fait que vous soyiez en fin de carrière est indifférent: vous avez droit de bénéficier de ces mesures à partir du moment où vous en êtes en activité.

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