Le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a rejeté ce jeudi la requête d'une femme de 32 ans née d'un don de sperme anonyme, qui avait demandé à pouvoir accéder à des informations sur son père biologique. Dans son jugement, le tribunal a estimé que la demande était irrecevable, considérant notamment que les informations contenues dans le dossier d'un donneur de gamètes lors d'une insémination artificielle constituaient un secret protégé par la loi.

La jeune femme, avocate au barreau de Lyon et qui ne souhaite pas que son nom soit rendu public, avait saisi l'administration après avoir découvert, en 2009, être née après une insémination artificielle, réalisée dans un centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains (Cecos). Elle souhaitait recueillir des informations non identifiantes sur son père biologique (antécédents médicaux, raisons du don, nombre d'enfants nés de l'échantillon...), mais aussi pour savoir si son frère, né également par insémination artificielle avec donneur (IAD), était issu du même donneur.

«Crise identitaire»

Elle demandait en outre à ce que son père biologique soit contacté, afin de savoir s'il souhaitait se faire connaître. Faute d'avoir obtenu gain de cause auprès de l'administration, elle avait saisi la justice, en s'appuyant notamment sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) sur le «respect de la vie privée et familiale», qui reconnaît un droit à l'accès aux origines.

Outre l'accès à ces informations, elle demandait 100.000 euros de dommages et intérêts au Cecos et au CHU où elle a été conçue, ainsi qu'à l'AP-HP, dont dépendent ces structures, au titre du préjudice moral et médical, en raison d'une «crise identitaire» attestée par un certificat médical. Lors de l'audience, le 31 mai, la rapporteur publique avait demandé au tribunal de rejeter cette requête. «C'est à bon droit que l'administration a refusé ces demandes», avait-elle estimé, jugeant la législation française, qui garantit l'anonymat des donneurs, conforme à la CEDH.

Le don de gamètes est anonyme en France depuis 1973. L'ex-ministre de la Santé Roselyne Bachelot avait proposé en 2010 une levée partielle de cet anonymat, sur le modèle du Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP), qui aide depuis 2002 les enfants nés d'un accouchement sous X à connaître leurs origines. Mais cette proposition a été rejetée par les députés et sénateurs lors de l'examen au printemps 2011 du projet de révision des lois de bioéthique.