Les victimes de dégâts provoqués dans les îles françaises de Saint-Martin et Saint-Barthelemy par l’ouragan Irma devraient pouvoir être indemnisées rapidement par les assureurs dans le cadre durégime des « catastrophes naturelles » promis par le gouvernement.

La déclaration de catastrophe naturelle devrait être signée dès vendredi, selon le Premier ministre Edouard Philippe. Voici le mode d’emploi de cette garantie très encadrée par la loi :

- Qu’est-ce qu’une « catastrophe naturelle » ?

Ce sont des événements rares : inondations, coulées de boue, sécheresse et, dans une moindre mesure avalanches, tremblements de terre, action mécanique des vagues, glissements et affaissements de terrain.

La catastrophe naturelle peut être déclarée lorsqu’une ou plusieurs de ces composantes se produisent avec une intensité anormale et il appartient à l’administration d’analyser commune par commune si les conditions de reconnaissance de cet état sont réunies.

- Couverture de la garantie « catastrophe naturelle »

La garantie « catastrophe naturelle » prévoit la prise en charge des dommages matériels causés aux seuls biens assurés.

En France métropolitaine, elle couvre tous les périls sauf le vent, soumis à la garantie tempête qui n’a pas besoin de l’état de catastrophe naturelle pour être appliquée. Les inondations entrent toujours dans le cadre des catastrophes naturelles.

Dans le cas des DOM-TOM, la garantie « catastrophe naturelle » n’intervient que si les vents dépassent 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales mesuré en surface. En dessous de ce seuil, l’indemnisation relève de l’assurance tempête classique, prévue dans les contrats multirisques habitation.

- Une garantie encadrée par la loi :

La quasi-totalité des contrats d’assurance de biens (multirisques habitation, véhicules ou entreprises) prévoient une indemnisation en cas de dommages causés par un péril naturel.

Mais la garantie joue uniquement si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l’état de catastrophe naturelle dans la commune où se trouve le bien endommagé.

Le maire de la commune adresse une demande au préfet qui fait remonter la demande à une délégation interministérielle qui déclare cette localité en état de « catastrophe naturelle » ou non.

- Limites de la garantie :

Les véhicules assurés au tiers, c’est-à-dire uniquement en responsabilité civile, ne bénéficient pas de l’assurance catastrophe naturelle.

Sont également exclus de la garantie les bateaux et les marchandises transportées, les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols ou encore au bétail non enfermé.

- Demande d’indemnisation :

Dès la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle, les assurés ont en théorie jusqu’à dix jours pour adresser leur déclaration de sinistre à leur assureur. La Fédération française de l'assurance (FFA) a prévenu que les victimes pourront bénéficier d'un délai prolongé pour déclarer leurs sinistres au-delà du délai réglementaire de 10 jours. La fédération ajoute que «les déclarations de sinistres pourront être faites par tous moyens : téléphone, Internet, lettre simple» et promet que «les assureurs feront preuve de compréhension quant aux moyens d'attester des dommages». Si la facture reste la règle contractuelle, tout autre justificatif - photos et témoignages notamment - pourra être présenté compte tenu des circonstances exceptionnelles de l'ouragan Irma, dont l'intensité a atteint le maximum possible pour un événement climatique de ce type, est-il précisé.

- Délai d’indemnisation :

Les assureurs ont deux mois pour verser une première provision et trois mois pour indemniser intégralement. Les victimes d’Irma peuvent espérer une réparation des dommages « dans les deux, trois mois » dans le cadre d’une procédure accélérée, a précisé vendredi le directeur général du réassureur public CCR, Bertrand Labilloy, sur CNews.

Pour des dommages allant jusqu’à 500 ou 1.000 euros en fonction des assureurs, le sinistré peut demander une avance ou engager les dépenses et se faire rembourser ultérieurement. Au-delà, l’assureur enverra un expert pour estimer les dommages.

En cas d’indemnisation, une franchise de 380 euros est prévue pour les biens à usage des particuliers et de 1.140 euros minimum pour les biens à usage professionnel.

- Le fonds de secours pour l’Outre-mer

Parallèlement à la garantie « catastrophe naturelle », ce fonds est destiné aux ménages et aux petites entreprises de type artisanal ou familial dont les biens non-assurés ont subi des dégâts importants, ainsi qu’aux exploitants agricoles ultra-marins pour leurs pertes de fonds et de récoltes ou encore les collectivités territoriales pour des dommages causés à des équipements publics non-assurables.

Les sinistrés doivent adresser au maire de leur localité une demande d’indemnisation au titre du Fonds de secours assortie d’une évaluation des dommages.