Le débat sur la GPA divise toujours la gauche et la droite. La question d’un durcissement des sanctions pour recours à la gestation pour autrui a fait l’objet d’échanges tendus mercredi à l’Assemblée nationale, des députés de droite critiquant une « faute » de la gauche qui n’a pas soutenu en commission leurs propositions en ce sens.

La commission des Lois de l’Assemblée examinait deux propositions de loi Les Républicains, qui ont été rejetées par la majorité. Elles seront débattues dans l’hémicycle le 16 juin, à l’occasion d’une « niche » réservée au principal groupe d’opposition.

Les Républicains demandent à modifier la Constitution

Une proposition de Valérie Boyer « visant à lutter contre le recours à une mère porteuse » prévoit de nouvelles incriminations sanctionnant le recours à la GPA. Elle entend aussi interdire toute transcription d’acte d’état civil étranger reconnaissant une filiation issue de cette pratique pour « conduire la Cour européenne des droits de l’Homme à reconsidérer sa position ».

La proposition de loi du député LR Philippe Gosselin vise à insérer « le principe d’indisponibilité du corps humain » dans la Constitution. Les socialistes ont objecté que ce principe était déjà reconnu à « valeur constitutionnelle ».

Contre la création d’enfants « fantômes de la République »

A gauche, le rejet de ce texte LR a été unanime : le socialiste Erwann Binet, ancien rapporteur de la loi ouvrant le mariage et l’adoption aux homosexuels, a dit ses « doutes » sur le caractère dissuasif d’un alourdissement des peines, face au « désir d’enfant ». Il s’est aussi élevé contre la création d’enfants « fantômes de la République », qui ne seraient pas reconnus.

« Pas majoritaire » au PS, Olivier Dussopt a livré sa « conviction » : « la gestation pour autrui peut s’inscrire dans une optique du don, elle peut être gratuite », mais doit être encadrée.