«Il faut dès à présent anticiper la fin de l’état d’urgence », a déclaré Manuel Valls à la sortie du Conseil des ministres de ce mercredi, largement consacré au projet de constitutionnalisation de l’état d’urgence. Le gouvernement compte intégrer des dispositions supplémentaires dans un projet de loi préparé depuis un an par Christiane Taubira. Le texte de cette réforme de procédure pénale doit être transmis au Conseil d’Etat avant d’être présenté en Conseil des ministres en février. Voici les principales dispositions.

Perquisitions de nuit

Jusqu’à présent, les perquisitions de nuit en matière de criminalité organisée ou de terrorisme n’étaient limitées qu’à certains lieux publics, entreprises ou garages. Le texte prévoit une extension dans les locaux d’habitation en cas d’atteinte à la vie, en enquête préliminaire et pendant l’instruction.

Ecoutes téléphoniques

La réforme pourrait aussi permettre de donner au parquet et aux juges d’instruction l’accès à de nouvelles mesures d’investigation en matière de communication électronique et à de nouvelles techniques comme les « Imsi-Catcher », jusqu’alors réservés aux services de renseignement. Ces « Imsi-Catcher » interceptent les communications dans un périmètre donné en imitant le fonctionnement d’une antenne téléphonique.

Protection des témoins

L’exécutif souhaite mieux protéger les témoins avec des témoignages sous numéro d'identification dans les procédures. Et prévoir le recours au huis clos pendant certains procès sensibles.

Condition de détention d’armes plus strictes

Pour renforcer la lutte contre le trafic d’armes, les conditions de détention devraient devenir plus strictes.

Toutes les infractions au FNAEG

Actuellement, le fichier d’empreintes génétiques (FNAEG) concerne les crimes et délits définis à l’article 706-55 du code de procédure pénale, à savoir les infractions sexuelles, crimes de sang, crimes contre l’humanité, trafics de stupéfiants, vols, destructions, les actes de terrorisme, la fausse monnaie… Il est envisagé de l’ouvrir à toutes les infractions. Même les plus minimes, comme donc, les infractions au code de la route. L’exécutif souhaite aussi donner aux policiers la possibilité de recourir au « coup d’achat », autrement dit de se faire passer pour des personnes intéressées.

Traçabilité des cartes prépayées

La lutte contre le financement du terrorisme sera également facilitée par un encadrement et une traçabilité des cartes prépayées, la possibilité pour Tracfin de signaler aux banques des opérations et des personnes à risque et une extension du champ du gel des avoirs.

Une nouvelle incrimination pour les biens culturels

Une nouvelle incrimination va être créée. Elle concerne le trafic des biens culturels. Elle visera à éviter que des groupes terroristes syriens ou libyens puissent « recycler sur notre sol le fruit du pillage du patrimoine de l’humanité ».