Etat d'urgence: Le Conseil d'Etat s'oppose à la prolongation des mesures d'exception
DROIT•La plus haute juridiction française estime plus pertinent de prolonger l'état d’urgence plutôt que certaines mesures d'exception...
20 Minutes avec AFP
C’est non. Pour le Conseil d’Etat, prolonger les mesures d’exception pendant six mois après la fin de l’état d’urgence n’est pas pertinent, révèle Le Monde.
Cette idée, défendue par l’exécutif dans son projet de révision de la Constitution, avait été transmise début décembre au Conseil d’Etat. Dans son avis, la plus haute juridiction française considère que si l’inscription de l’état d’urgence dans la loi fondamentale a un « effet utile », la prolongation de ses effets au-delà de la période déterminée par la loi n’est pas judicieuse.
Avis favorable pour la déchéance de nationalité…
« L’objectif poursuivi pourrait être plus simplement atteint par l’adoption d’une loi prorogeant une nouvelle fois l’état d’urgence, tout en adaptant les mesures susceptibles d’être prises à ce qui est exigé par les circonstances », estime-t-il. Le Conseil d’Etat s’est également prononcé sur la possibilité de déchoir de la nationalité française des binationaux condamnés pour actes de terrorisme : il émet un « avis favorable », tout en faisant part de nombreuses réserves.
La loi actuelle permet déjà une telle sanction pour les binationaux, mais uniquement lorsqu’ils ont été naturalisés français dans les quinze ans précédant une condamnation pour un acte terroriste. Si le projet de l’exécutif était entériné, il serait aussi possible de retirer sa nationalité à un binational né en France et condamné pour des faits à caractère terroriste.
… Même si la mesure aura « peu d’effet dissuasif »
Dans son avis, le Conseil d’Etat considère que le principe de la déchéance de nationalité « devrait être inscrit dans la Constitution, eu égard au risque d’inconstitutionnalité qui pèserait sur une loi ordinaire ». Il juge également que cette mesure aurait une « portée pratique limitée », car elle aurait notamment « peu d’effet dissuasif sur les personnes décidées à commettre » des attentats.
Pour autant, par cette mesure l’exécutif poursuit un « objectif légitime », tranche la plus haute juridiction de l’ordre administratif dans cet « avis favorable ».
