Le Parlement a définitivement adopté jeudi une proposition de loi visant à « clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance » des enfants. Cette procédure concerne les professionnels de santé qui détectent des cas de maltraitance sur les enfants.

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Le texte réaffirme le principe de l'irresponsabilité civile, pénale et disciplinaire des professions médicales, ainsi que des auxiliaires médicaux, lorsqu'ils effectuent un signalement. «Chaque jour, deux enfants meurent sous les coups de leurs parents. On dénombre 700.000 à 800.000 dossiers de mauvais traitements, 98.000 cas connus d'enfants en danger, 100.000 selon les associations», a souligné la députée Les Républicains Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes).

Or, a-t-elle dit, «les signalements restent insuffisants»: 5 % seulement sont effectués par les médecins. «La loi de 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance n'a pas été efficace pour encourager les médecins à signaler, le médecin pouvant être poursuivi au civil ou au pénal pour dénonciation calomnieuse», a poursuivi Colette Giudicelli.