Pour la première fois, les Français étaient appelés à voter, commenter et amender un projet de loi avant son arrivée au Parlement. Durant trois semaines, sur une plateforme en ligne dédiée, plus de 21.000 internautes ont ainsi pu donner leur avis sur la « République numérique » que promeut le gouvernement, et même soumettre leurs propres idées. Neutralité du Net, paiement par SMS, vote en ligne… Ils ont tranché. Que va en retenir le gouvernement ? Axelle Lemaire, la secrétaire d’Etat chargée du Numérique, a répondu à 20 Minutes.

Plus de 21.000 internautes ont contribué au projet de loi. Est-ce conforme à ce que vous attendiez ?

Cet exercice est une première pour un projet de loi, donc il était difficile d’anticiper le niveau de mobilisation. Le chiffre qui me réjouit particulièrement, c’est le grand nombre de votes [plus de 147.000], d’autant plus qu’on a constaté une montée en puissance. Ce qui est intéressant également, c’est qu’avec près de 700 nouveaux articles et près de 1.400 modifications, les citoyens n’ont pas seulement voté, ils ont aussi largement contribué.

Dans ces contributions, on perçoit clairement une inquiétude liée à la protection de la vie privée…

Oui, c’est une dimension majeure du débat. Toutes les dispositions qui tendent à renforcer le respect de la vie privée sur Internet sont très largement soutenues. Et à l’inverse, il y en a deux qui suscitent une inquiétude. La première, c’est la faculté donnée à l’Insee d’utiliser les numéros de Sécurité sociale. On a beau expliquer que cela se fera uniquement à des fins statistiques, de manière anonymisée et plus sécurisée, on sent que ça fait l’objet de résistances. La seconde disposition qui pose problème, c’est celle sur les dons par SMS, qui est une demande très forte de la part des associations caritatives. Les gens s’inquiètent de voir leur numéro de téléphone utilisé sans leur accord. Il faudra prendre en compte ces préoccupations.

Les articles qui ont fait l’objet d’un vote négatif ou très mitigé ne seront donc pas enterrés ?

A tout le moins, il faudra les solidifier et garantir leur sécurité juridique. Pour ce qui est du paiement par SMS, par exemple, j’ai demandé une expertise approfondie de la mesure sous l’angle de la sécurité des données. De manière générale, nous devrons expliquer aux citoyens pourquoi une mesure qui a recueilli beaucoup de votes négatifs ou mitigés a été conservée. La consultation nous permet aussi de savoir les mesures sur lesquelles il faudra être précis et clair dans nos explications. Je rappelle tout de même qu’une très large majorité d’articles font l’objet de votes très positifs, souvent au-delà de 80 %.

Aperçu de la plateforme de consultation en ligne sur le projet de loi numérique. - REPUBLIQUE-NUMERIQUE.FR

Que vont devenir les propositions des citoyens qui ont reçu un fort soutien populaire ?

Je m’engage à intégrer au texte de loi celles qui ont su nous convaincre. Cette consultation est un exercice de démocratie ouverte, pas un référendum. Un article rédigé par un internaute et qui a été massivement soutenu sera nécessairement étudié, mais pas nécessairement retenu. Une proposition intéressante peut aussi être mise en œuvre sans passer par la loi. Au-delà du texte, je m’engage à répondre individuellement aux propositions les plus populaires.

Quelles nouvelles idées ont retenu votre attention ?

Toutes celles qui tournent autour de la médiation, c’est-à-dire l’accompagnement des personnes dans leur utilisation du numérique. Bercy a par exemple annoncé qu’à terme, la déclaration de revenus en ligne sera généralisée. L’Etat devra donc s’assurer que tout le monde pourra bénéficier d’un accompagnement. Cela passe par des lieux dédiés, un accès aux outils et surtout faire mieux connaître les médiateurs numériques, ces professionnels formés qui jouent un rôle essentiel dans les territoires pour développer les usages numériques.

L’idée de promouvoir les logiciels libres (GNU/Linux) dans les écoles, les universités et les administrations fait consensus. C’est une mesure qui pourrait être retenue ?

Le gouvernement a déjà fait beaucoup pour la promotion des logiciels libres, notamment via une circulaire de 2012 qui encourage les administrations à favoriser ce type de logiciels dans de nombreux cas. Faut-il aller plus loin et rendre obligatoire leur recours ? A titre personnel, je suis persuadée que c’est une forme de souveraineté numérique pour l’Etat et ses administrations, même s’il n’y a pas toujours un logiciel libre existant pour chaque service que l’administration utilise. Je vais faire expertiser la mesure par mes services et par la Dinsic [l’administration qui s’occupe de tous les systèmes d’information de l’Etat] pour évaluer son impact économique, son impact budgétaire et sa faisabilité. Il y a dans ce domaine beaucoup de choses à faire, sans nécessairement que la loi soit le meilleur moyen.

Un environnement Linux (à gauche) et un environnement Windows (à droite). - Paul Sakuma/AP/SIPA

De nombreux internautes semblent douter de la capacité de la France à s’imposer face aux géants que sont Google ou Facebook…

Ces entreprises respectent dans la grande majorité des cas les réglementations locales lorsqu’elles sont bien faites. Pour les cas les plus complexes, il y a des contentieux en France et il arrive que les plateformes soient condamnées. Le problème, c’est moins de faire appliquer le droit que de faire prononcer des sanctions qui modifient les comportements. Or pour le moment, le niveau des sanctions qui peuvent être prononcées par la Cnil est modeste au regard du chiffre d’affaires des géants de l’Internet. Le sujet est en cours de discussion à Bruxelles. Dès qu’un accord y aura été trouvé, on insérera cette question dans le droit national pour armer la Cnil.

Plus globalement, pourquoi ne pas avoir attendu l’Europe avant de légiférer, comme vous le reproche la députée LR Laure de la Raudière ?

Jusqu’à présent, on a peu entendu l’Europe sur ces sujets. Sur le droit à l’oubli, il a fallu une décision des juges de la Cour de justice européenne pour imposer un droit à l’oubli à Google. La semaine dernière, il a fallu à nouveau un jugement sur l’invalidation de Safe Harbor pour faire réaliser à la Commission européenne et à d’autres pays de l’Union que cet accord ne répondait pas aux critères de protection de la vie personnelle qu’on est en mesure d’exiger en Europe. On sent bien que l’Europe mettra du temps à construire des consensus à 28. Ces consensus se construisent d’ailleurs souvent en partant de ce qui est fait dans tel ou tel Etat membre. Les propos de Laure de la Raudière sont un appel à la passivité. La France est un pays qui est écouté et attendu sur le numérique. A nous de montrer le chemin.

Ce type de consultation va-t-il être pérennisé ?

La question va se poser. Cette expérimentation a créé une pratique. Il faudra en tirer un bilan complet, puis réfléchir à étendre l’exercice à d’autres textes. J’y suis favorable car j’y ai trouvé une respiration et une stimulation qui sera bénéfique au texte. Pour aller plus loin dans l’innovation, il n’est d’ailleurs pas exclu que sur le projet de loi numérique, le Parlement souhaite nommer un rapporteur citoyen, c’est-à-dire un parlementaire en charge de rapporter l’avis des citoyens, qui continuerait d’animer le débat en organisant par exemple des sondages ou des réunions publiques. Je suis déjà en train d’en discuter avec les parlementaires qui seront saisis du texte. Là aussi, ce serait une première.