Les députés ont voté ce mercredi l'assouplissement des conditions d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation présenté par le rapporteur général du projet de loi Macron comme une «première rupture sur un îlot de privilèges depuis 200 ans»

Le nombre d'offices ministériels d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation reste en effet fixé à 60 depuis 1817. «C'est une situation monopolistique à honoraires libres», a résumé le rapporteur général Richard Ferrand (PS).

Sans remettre en cause le monopole, les députés ont voté une libéralisation contrôlée.

Honoraires libres

L'Autorité de la concurrence formulera tous les deux ans des recommandations dans la perspective de développer de façon progressive le nombre de ces offices. Des créations que la Garde des Sceaux pourra imposer si ces recommandations ne sont pas suivies d'effet.

Tout en saluant cette «brèche», le député PS Pascal Cherki a regretté qu'on n'aille pas «vers une libéralisation beaucoup plus importante par peur de devoir indemniser ces personnes qui ont acheté leurs charges fort cher» et qui ont, selon lui «un revenu moyen de 700.000 euros par an».

Rejet de la réforme

A l'inverse, l'UMP et le Front de gauche ont rejeté cette réforme, refusant notamment «qu'elle soit placée sous l'égide de l'autorité de la concurrence».

En 2013, la Cour de Cassation a jugé près de 28.719 affaires et s'est prononcée sur 333 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), tandis que le Conseil d'État a jugé 10.143 affaires et a traité 157 QPC.