François Hollande a annoncé vendredi qu'un débat sans vote serait organisé sur la fin de vie dès janvier à l'Assemblée à partir des propositions de parlementaires, dont la mesure centrale est l'instauration d'un droit à une «sédation profonde et continue».

Cette sédation jusqu'à la mort serait une possibilité offerte à certains malades incurables qui en feraient la demande, selon les propositions des députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP) remises vendredi au chef de l'Etat.

Un débat en janvier à l'assemblée

Le débat parlementaire, conduit «sur la base d'une déclaration du gouvernement», sera «organisé dès le mois de janvier» à l'Assemblée nationale, a spécifié François Hollande, précisant qu'il serait suivi de «la présentation d'une proposition» de loi et du vote d'un texte à une date non encore fixée. Selon l'entourage du président, la discussion de cette proposition de loi devrait toutefois intervenir «rapidement».

Sans jamais prononcer les mots «euthanasie» ou «suicide assisté», le chef de l'Etat a par ailleurs annoncé qu'un «enseignement spécifique » serait proposé aux professions médicales dès la rentrée 2015, s'intégrant dans un «plan triennal» pour le développement des soins palliatifs, élaboré dès 2015 également.

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Une loi «mal connue et mal appliquée»

Rappelant que l'évolution de la législation sur la fin de vie figurait parmi ses engagements électoraux, François Hollande a souligné que la loi actuelle était «mal connue et mal appliquée» et laissait « en suspens la prise en charge de la volonté des patients».

Désormais, a-t-il ainsi souligné, la «démarche» viendra du patient «à qui la souffrance doit être épargnée», parlant d'une «grande avancée».

Remettant leur rapport au chef de l'Etat dans le jardin d'hiver de l'Elysée, Alain Claeys et Jean Leonetti ont souligné que les conclusions de leur rapport résultaient d'une démarche consensuelle.

Droit à la sédation et directives anticipées

L'administration de sédatifs jusqu'au décès serait admise pour des malades conscients dont les traitements sont inefficaces et dont les jours sont comptés et pour ceux qui font l'objet de traitements qui les maintiennent artificiellement en vie. Les deux députés n'utilisent jamais le terme euthanasie, mais admettent que l'administration de sédatifs pour des malades en phase terminale puisse «avoir comme effet d'abréger la vie».

Les «directives anticipées» dans lesquelles chacun peut stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique en cas de maladie grave seraient «contraignantes» pour les médecins selon ces propositions.

Ces directives «s'imposeront désormais au médecin en charge du patient». Elles n'auront plus de limite de validité et seront modifiables à tout moment, selon ce projet de loi élaboré par les députés et Alain Claeys (PS).