Dernière minute: Dominique Cottrez sera bien renvoyée aux assises pour huit infanticides.

Dominique Cottrez doit-elle être jugée pour les huit infanticides découverts en 2010 à Villers-au-Tertre (Nord) ou les faits sont-ils prescrits? C'est l'épineuse question que la formation la plus solennelle de la Cour de cassation doit trancher ce vendredi après-midi. Dans cette affaire, la plus importante en matière d'infanticide connue en France, les avocats de cette femme de 50 ans n'ont eu de cesse de livrer bataille pour obtenir l'extinction des poursuites.

Pour la défense, les faits sont prescrits

La naissance de sept enfants remonte avant mai 2000, soit plus de dix ans -le délai de prescription en matière criminelle- avant la découverte des premiers corps le 24 juillet 2010. Un «doute» subsiste pour le huitième bébé, né, selon les experts, entre mai-juin et septembre-octobre 2000. Pour les avocats de Dominique Cottrez, les faits sont donc prescrits.

La justice a plusieurs fois rejeté cette argumentation et estimé que le point de départ de la prescription démarre le jour de la découverte des faits. Les avocats de la défense reprochent aux magistrats qui ont ordonné son renvoi aux assises de contourner la règle de la prescription de 10 ans en matière criminelle et de se substituer au législateur.

Le 16 octobre 2013, la Cour de cassation a annulé le renvoi de Dominique Cottrez devant les assises pour l'assassinat des huit nouveau-nés. Puis le 19 mai 2014, la cour d'appel de Paris a confirmé le renvoi aux assises, dans un arrêt de «rébellion» contre la décision de la chambre criminelle.

«Un arrêt absolument détestable», a dénoncé l'avocate de Dominique Cottrez, Claire Waquet, devant l'assemblée plénière, la formation la plus solennelle de la Cour de cassation, lors de l'audience du 24 octobre.

Dominique Cottrez parle d'inceste

Jusqu'à présent, la jurisprudence de la chambre criminelle a toujours refusé de reporter le point de départ de la prescription pour les crimes. Elle l'avait accepté en revanche pour certains délits financiers, en retenant la notion d'«infraction dissimulée».

Mais il n'y a «jamais eu la moindre dissimulation» de la part de Dominique Cottrez, selon Me Waquet, qui s'insurge contre le fait que l'obésité de sa cliente, source de grande souffrance et qui avait rendu ses grossesses indécelables par ses proches, puisse être considérée comme un «stratagème».

Dans un milieu de «taiseux», a subsisté une «incuriosité incroyable», une «indifférence absolue», selon l'avocate. Avant le gendarme devant lequel elle a toute de suite reconnu les faits, «personne ne lui a posé de question».

«Une société qui n'a pas bougé pendant dix ans accepte le risque de la prescription», «élément d'apaisement», avait-elle fait valoir, demandant à la Cour de cassation d'annuler le renvoi de sa cliente devant les assises et de clore définitivement cette affaire.

De son côté, l'avocat général Patrick Bonnet a invoqué le principe selon lequel «la prescription ne court pas contre celui qui n'a pu agir», préconisant le rejet du pourvoi. Devant la juge d'instruction, Dominique Cottrez avait expliqué avoir été victime d'inceste et avoir agi par crainte que les enfants ne soient de son propre père, mort en 2007.

Après deux ans de détention provisoire, elle a été remise en liberté en août 2012 et placée sous contrôle judiciaire.