Sept ans après, le droit au logement opposable toujours mal appliqué

Sept ans après, le droit au logement opposable toujours mal appliqué

Sept ans après le vote de la loi sur le droit au logement opposable ...
© 2014 AFP

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Sept ans après le vote de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo), qui oblige l'Etat à trouver une solution pour les plus démunis, 54.400 ménages attendent toujours d'être relogés, dont 41.400 en Ile-de-France, ont dénoncé mercredi plusieurs associations, réclamant "une cellule de crise".


Le comité de suivi de son application, qui s'est réuni mercredi, a également fait part dans une motion de "ses plus vives inquiétudes sur la situation du Dalo en Ile-de-France".

Votée le 5 mars 2007 et entrée en vigueur le 1er janvier 2008, cette loi "fonctionne bien dans la plupart des régions", à l'exception de l'Ile-de-France et dans une moindre mesure en Provence-Alpes-Côte-d'Azur (Paca), a souligné Christophe Robert, délégué général adjoint de la Fondation Abbé Pierre, lors d'un rassemblement à Paris, à l'appel de son association, du Secours catholique et de Droit au logement (DAL).

La loi Dalo impose à l'Etat de loger toute personne qui n'est pas en mesure de le faire par ses propres moyens. Le ménage démuni doit faire un recours devant une commission. Si cette dernière le reconnait "prioritaire", l'Etat a six mois pour lui proposer un logement.

Depuis son entrée en vigueur, 160.000 ménages ont été reconnus "prioritaires Dalo" dans toute la France, mais au 1er janvier 2014, 54.400 n'étaient toujours pas relogés par l'Etat, dont 42.400 au-delà des six mois légaux, selon des chiffres officiels.

Sur la seule région parisienne, 41.400 ménages "prioritaires" étaient encore à reloger au 1er janvier 2014, dont 33.700 hors délai.

En Paca, 6.600 ménages "prioritaires" attendaient un logement dont plus de 4.500 hors délai.

- "Une cellule de cris pour l'Ile-de-France" -

L'Ile-de-France et Paca subissent la crise du logement, analyse Christophe Robert. "Nous savons qu'il y a des moyens pour appliquer cette loi, si on mobilise par exemple les contingents d'Action Logement (ex-1% logement), des collectivités territoriales et des bailleurs, dans l'attribution de logements sociaux, par exemple", a-t-il ajouté.

"Ce que nous demandons, c'est une cellule de crise pour l'Ile-de-France, a ajouté Jean-Baptiste Eyraud du DAL. La situation se dégrade d'année en année".

Dans sa motion, le comité de suivi réclame également "la mise en place d'une cellule d'urgence rassemblant l'ensemble des acteurs du territoire", soulignant que "l'ensemble des moyens prévu par la loi n'est pas pleinement mobilisé".

"Elle nous a fait rêver la loi Dalo. Quand j'ai reçu le courrier (la reconnaissant "prioritaire Dalo", ndlr), en août 2009", j'ai commencé à faire mes bagages", explique Fariza Taleb, 34 ans. Hébergée alors chez ses parents avec ses trois enfants, elle pensait être relogée rapidement par l'Etat.

Plus de 5 ans après, alors que son mari "travaille en CDI", elle attend toujours. La famille, qui occupe depuis un an un squat, est menacée d'expulsion au 31 mars.

"Que les municipalités participent au relogement des prioritaires Dalo (en leur accordant des logements sociaux, ndlr)", a réclamé Jean-Baptiste Eyraud, à quelques semaines des élections municipales. "Mais ils préfèrent loger des gens qui ont plus d'argent", a-t-il déploré.

Il a aussi regretté que les 15.000 relogements promis pour 2013 pour les prioritaires Dalo dans le plan Pauvreté du gouvernement n'aient pas été mis en oeuvre.

Il faut aussi multiplier le nombre de commissions et harmoniser leurs pratiques, a demandé Hervé de Souich, du Secours catholique, car "certaines commissions rajoutent des critères pour débouter les demandeurs" et éviter ainsi d'augmenter le nombre de ménages "prioritaires".