Le Conseil d'Etat rendra sa décision «dans la semaine», à propos du décret contesté par les sociétés de Voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) qui leur impose des contraintes à la réservation qu'elles estiment trop favorables aux taxis, a-t-il annoncé lundi à l'issue de l'audience.

Saisi en référé, le Conseil d'Etat devra d'abord décider si le décret qui impose un délai obligatoire de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge du client par le VTC, contre en pratique sept minutes auparavant en moyenne, constitue «un préjudice suffisamment grave et immédiat» pour les sociétés requérantes, parmi lesquelles la société Allocab.

«Les VTC et les taxis ne rendent pas les mêmes services»

La plus haute juridiction administrative doit également se prononcer sur la légalité du délai obligatoire qui permet de réserver, selon les sociétés de VTC, la réservation avec prise en charge rapide aux seuls taxis. «Les autorités de la concurrence voient deux marchés distincts (la maraude et la réservation, NDLR) où il n'y a pas de monopole, il n'y a donc pas de moyen légal de justifier ce délai», a estimé Me Patrice Spinosi, l'avocat d'Allocab.

«Le préjudice est illégitime car il se base sur la volonté de bénéficier du même droit que les taxis alors que les statuts sont différents. Les VTC et les taxis ne rendent pas les mêmes services, ils ne sont pas censés répondre aux mêmes besoins», a déclaré de son côté la représentante du ministère de l'Intérieur, à l'origine du décret.

Le gouvernement est confronté depuis plusieurs mois à la grogne des taxis qui estiment que les sociétés de VTC, en pleine croissance, leur font une concurrence déloyale. Sans enseigne lumineuse, les VTC peuvent être réservés pour une course mais n'ont en théorie en aucun cas le droit de prendre des passagers «à la volée» dans la rue, prérogative qui relève toujours du monopole des taxis.

«Distorsions de concurrence»

Ce délai de 15 minutes, qui ne s'applique pas pour les VTC réservées depuis des hôtels 4 et 5 étoiles ou par des organisateurs de salons professionnels, a aussi été critiqué par l'Autorité de la concurrence avant même son entrée en vigueur. Elle a mis en garde contre les «distorsions de concurrence qu'il (le décret, NDLR) risque d'engendrer».

Fin juin, près de 5.300 entreprises de VTC étaient immatriculées, dont près de la moitié en Ile-de-France, et elles exploitaient plus de 9.800 véhicules. 17.000 licences de taxis ont été distribuées par la préfecture de police.