Faire gagner du temps et épargner les nerfs des administrés. C’est l’objectifs de cette nouvelle loi visant à simplifier les relations citoyens/administration.

Définitivement adopté par le Parlement le 31 octobre, après avoir fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, ce texte entre dans le cadre du «choc de simplification» annoncé par François Hollande, selon les termes utilisés lors des débats par la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu.

Pas d’accord tacite pour la sécurité nationale

Ce texte prévoit que «le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation», et non plus rejet.

Le gouvernement, qui décidera par décret des exceptions à ce principe, a ajouté dans le texte que la sécurité nationale ne sera pas concernée par ce principe.

Saisine électronique

Le texte prévoit également la mise en place d'un droit de saisine de l'administration par courrier électronique, qui pourra avoir valeur de lettre recommandée.

Enfin, il autorise le gouvernement à systématiser les échanges d'informations entre administrations afin d'éviter que les mêmes informations ne soient demandées plusieurs fois aux citoyens et aux entreprises, pour appliquer le principe: «Dites-le nous une seule fois».

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) devra donner son avis sur les données qui pourront être échangées entre administrations mais ne pourront toucher par exemple au secret médical.