Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert mercredi aux lois voulues par François Hollande pour «réhabiliter la vie politique» après le scandale Cahuzac, en rendant plus transparente la vie publique et en combattant les conflits d'intérêt.

Cette législation «aura des conséquences importantes» et «permettra de réhabiliter la vie politique», s'est réjoui le chef de l'Etat en conseil des ministres.

Elle «place la France au premier rang» et «à l'avant-garde» des démocraties en Europe, a assuré son ministre des relations avec le Parlement Alain Vidalies.

8.000 responsables - ministres, parlementaires, certains grands élus locaux et hauts fonctionnaires - vont donc devoir déclarer leur patrimoine et les «intérêts» qu'ils détiennent. Un nouvel organisme indépendant sera créé pour contrôler le tout (Haute autorité de la transparence de la vie publique): les juges présidés par Jean-Louis Debré ont validé l'essentiel de la nouvelle législation.

Ils n'ont modifié que marginalement les deux textes - loi organique encadrant les parlementaires, loi ordinaire pour les autres - définitivement votés le 17 septembre après des débats cahoteux.

Plusieurs points avaient été débattus avec virulence comme la publicité totale des déclarations de patrimoine ou l'interdiction envisagée du cumul de la profession d'avocat d'affaires et d'élu, vécue à l'UMP comme visant son président Jean-François Copé, qui a porté un temps ces deux casquettes.

D'où des compromis difficiles et des partenaires de la majorité mitigés : radicaux de gauche hostiles, Verts qui auraient voulu aller encore plus loin.

Tout ou presque est constitutionnel, ont décidé les juges du Palais-Royal.

Correctifs

Parmi les correctifs apportés, au nom du principe de respect de la vie privée, l'obligation de déclarer les activités professionnelles des parents et enfants, qui a été supprimée. Mais le Conseil l'a maintenue pour les conjoints.

Il a aussi excepté de la publicité la déclaration d’intérêts les hauts fonctionnaires.

Les déclarations de patrimoine rendues publiques ? Le Conseil a dit oui pour celles des membres du gouvernement, des députés et sénateurs (ce qui avait fait grincer pas mal de dents parmi les responsables concernés), et des candidats à l'Elysée.

Mais il l'a refusé pour les élus locaux (présidents de départements, de régions, maires de grandes villes). Ses arguments: les collectivités locales n'ont pas de compétence générale, elles sont régies par des conseils élus.

Le Conseil a globalement validé les pouvoirs de la future Haute autorité qui recevra et passera au crible les déclarations d'intérêts et de patrimoine, tout en encadrant son pouvoir d’injonction. Enfin il a demandé au législateur de préciser certains points jugés trop généraux.

Par exemple l'interdiction faite à tout parlementaire de commencer toute nouvelle activité professionnelle pendant son mandat. Trop vague, a dit le Haut Conseil.

Il a approuvé une disposition qui le concerne directement : interdiction de toute autre activité pour ses membres.

Il a encore dit oui au renforcement des exigences applicables aux ministres en partance (indemnités réduites à trois mois, versées uniquement en l'absence de reprise d'activité).

Le Conseil avait été saisi à la fois par le Premier ministre (obligatoire pour une loi organique) et par les sénateurs UMP.

Le gouvernement Ayrault avait bâti cette législation dans la foulée du scandale Cahuzac. Alors ministre du Budget, Jérôme Cahuzac avait assuré n'avoir jamais eu de compte bancaire en Suisse contrairement à des affirmations du site Mediapart. Démissionnaire du gouvernement, il avait fini par se rétracter et reconnaître l'existence de ce compte caché.

La volonté initiale du gouvernement de rendre publiques toutes les déclarations de patrimoine s'était aussi heurtée à la résistance de députés socialistes, avec en tête le président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone qui craignait un grand déballage.

Le compromis final, accepté par le Haut Conseil, consiste en la consultation possible des déclarations par les électeurs, avec interdiction, sous peine d'amende, de les divulguer.