Le projet de loi sur le statut des fonctionnaires, présenté mercredi en Conseil des ministres, renforce les droits et obligations des plus de 5 millions d'agents que compte le pays, un texte relativement consensuel mais qui laisse de côté les sujets qui fâchent.

Depuis la loi du 13 juillet 1983 du ministre communiste Anicet Le Pors, qui avait défini pour la première fois les traits communs aux trois versants de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière), le statut général des fonctionnaires n'avait pas été revu de façon globale. «Au bout de trente ans de ce statut, nous avons décidé de le réécrire», a expliqué la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu mercredi sur RMC-BFM TV.

«Je veux que les fonctionnaires portent les valeurs républicaines de ce pays. Je veux que chaque citoyen puisse trouver en face de lui quelqu'un qui va représenter l'impartialité, qui va porter la laïcité, qui va garantir le service, quelle que soit la personne qu'il a en face de lui», a-t-elle ajouté. Sans revenir sur les principes fondateurs du texte de 1983, basé sur un équilibre entre droits et devoirs, le projet relatif à «la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires» l'actualise et le complète.

La protection étendue aux proches des fonctionnaires

Il inscrit de nouvelles valeurs communes pour tous les agents comme l'«impartialité», la «probité» ou le «respect du principe de laïcité». Il vise aussi à mieux lutter contre les conflits d’intérêts en faisant de «tout agent» le gardien des «principes déontologiques», celui dénonçant un conflit d'intérêt, étant alors protégé. Il consolide aussi les pouvoirs de la commission de déontologie, afin de mieux contrôler le «pantouflage», c'est-à-dire les départs vers le privé.

Le texte renforce également les dispositifs visant à protéger les agents, notamment en cas d'agressions et étend cette protection à leurs proches . Dans le même temps, le projet modifie les règles en matière de sanctions disciplinaires en les harmonisant entre les trois versants de la fonction publique.

Alors que les syndicats de fonctionnaires bondissent traditionnellement dès qu'il est question de toucher au sacro-saint statut, ce qu'ils ont notamment fait préventivement lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy, le texte a fait l'objet d'un relatif consensus. Selon la ministre, il n'a ainsi recueilli qu'un seul vote contre lors du Conseil commun de la fonction publique fin juin, instance qui réunit tous les syndicats et les représentants des employeurs.

Les agents pourraient descendre dans la rue en septembre

Mais c'est sans doute parce que les sujets qui fâchent -emploi, retraites et salaires- n'y sont tout simplement pas abordés. Pour le prédécesseur de Lebranchu, le centriste François Sauvadet, le texte est «un bien triste anniversaire» pour les fonctionnaires. «Ils attendaient du pouvoir d’achat, une progression de leur carrière et des mises en perspective. Mais rien ne se passe», a-t-il confié au magazine Acteurs publics.

Les syndicats de fonctionnaires, où la gauche puise une bonne part de son électorat, réclament depuis l'arrivée du gouvernement Ayrault une revalorisation du point d'indice, qui sert de base au calcul des salaires. Mais ce point, gelé depuis 2010, ne doit pas pour l'heure être revalorisé en 2014. Une négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations a été ouverte, mais la question de la valeur de ce point ne doit en principe pas être abordée avant mi-2014.

C'est notamment pour cette raison et sur le délicat dossier des retraites que les agents pourraient descendre dans la rue en septembre. La fédération des fonctionnaires Force ouvrière les a d'ores et déjà appelés à se mettre en grève le 10 septembre à l'occasion de la journée de mobilisation sur les retraites déjà annoncée par la confédération avec la FSU, syndicat du public, la CGT et Solidaires .