Le cas n'a pas encore été tranché. François Hollande a « bien entendu la mobilisation » pour obtenir la grâce présidentielle pour Jacqueline Sauvage, condamnée à dix ans de prison pour avoir tué son mari violent, et rappelle qu’il « faut suivre la procédure », a indiqué mardi l’entourage du président de la République.

« Il y a une procédure, il faut suivre la procédure. Il faut des circonstances exceptionnelles » mais le chef de l’Etat « a bien entendu la mobilisation », a-t-on déclaré. Un comité de soutien à Jacqueline Sauvage, condamnée à dix ans de prison pour avoir tué son mari violent, s’est constitué et réunit notamment la maire PS de Paris, Anne Hidalgo, l’ex-eurodéputé et leader écologiste Daniel Cohn-Bendit et le dirigeant du Front de gauche, Jean-Luc Mélenchon.

Hollande contre la grâce présidentielle en 2012

Jacqueline Sauvage, 66 ans, « a été injustement condamnée à cause d’un vide juridique rétrograde ne considérant pas que la légitime défense puisse s’appliquer sur une vie entière », selon les signataires de l’appel du Comité de soutien, qui réclament sa « libération immédiate » au bénéfice d’une grâce présidentielle. D’autres responsables politiques soutiennent cette demande de grâce, comme la présidente de la région Ile-de-France, Valérie Pécresse (Les Républicains), et le président de l’UDI, Jean-Christophe Lagarde.

L’Elysée rappelle que, par principe, François Hollande n’est pas favorable à la grâce présidentielle et qu’il ne l’a exercée « qu’une fois en permettant une libération conditionnelle sans éteindre la peine ». Il s’agissait du plus ancien détenu de France, Philippe El Shennawy, libéré en janvier 2014. Pendant la campagne de 2012, Hollande avait pris ses distances avec le principe même de la grâce présidentielle qui, avait-il dit, « rappelle quand même une autre conception du pouvoir ».

L’article 17 de la Constitution autorise le président de la République à exercer le droit de grâce (uniquement à titre individuel depuis 2008). Droit régalien des anciens rois de France, la grâce présidentielle, qui doit être contresignée par le garde des Sceaux, s’apparente à une suppression ou à une réduction de la peine. La condamnation reste inscrite au casier judiciaire et diffère ainsi de l’amnistie.