Le président François Hollande a exprimé ce lundi devant le Congrès réuni à Versailles son souhait de « faire évoluer (la) Constitution pour permettre aux pouvoirs publics d’agir, conformément à l’Etat de droit, contre le terrorisme de guerre ». Il estime notamment que l’article 16 qui régit les conditions d’attribution des pouvoirs exceptionnels au président et l’article 36 portant sur l’état de siège ne sont « pas adaptés à la situation que nous rencontrons ». Voici l’éclairage de Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et membre de la commission Jospin sur la question.

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Pensez-vous, comme François Hollande, que la Constitution n’est pas suffisante ?

Le président de la République considère que dans la Constitution actuelle, l’article 16, qui régit les conditions d’attribution des pouvoirs exceptionnels au président, et l’article 36, qui porte sur l’état de siège, sont deux armes qui ne sont pas appropriées à la lutte contre le terrorisme. Il propose donc de doter la France d’une troisième arme constitutionnelle : l’état d’urgence.

Qu’est-ce que l’état d’urgence ?

Actuellement, l’état d’urgence n’est qu’une arme législative prévue par la loi ordinaire, qui peut être très facilement modifiée par une autre loi ordinaire. Il propose d’en faire une arme aussi forte que les articles 16 et 36 en l’inscrivant dans le texte juridique le plus important du pays, la Constitution. En y étant inscrit, l’état d’urgence deviendrait intouchable, il acquerrait une autorité indiscutable.

Qu’est-ce que cela changerait dans la lutte contre le terrorisme ?

Pour moi, c’est une bonne chose de mettre l’état d’urgence dans la Constitution, parce que cela permet au président de la République d’avoir à sa disposition les armes appropriées à chaque situation particulière. L’article 16 est utile quand le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu. L’article 36 transfère tous les pouvoirs aux autorités militaires. Le recours à ces textes n’est pas justifié dans la situation actuelle. Il manque donc une arme législative permettant aux autorités civiles de prendre des mesures qui restreignent l’exercice des libertés en situation d’actes terroristes mettant en danger l’ordre public. C’est une bonne chose que la Constitution offre des armes différenciées contre les actes qui veulent la détruire.

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Que pensez-vous de l’opposition des Républicains à cette mesure ?

Je suis très surpris parce que c’est une idée qui vient de la droite au départ. Elle a été proposée par Edouard Balladur en 2007 dans un rapport qu’il avait remis à Nicolas Sarkozy pour moderniser les institutions. Je suis surpris de ce jeu politicien qui critique une mesure qui vient d’un des leurs.

Comment se passe la révision de la Constitution ?

La révision de la Constitution doit être votée par les trois cinquièmes du Congrès. Elle se déroule en deux temps : d’abord un vote par l’Assemblée nationale et le Sénat du projet de révision de la Constitution en termes identiques, puis sa ratification. Le texte doit être ratifié soit par le vote du Congrès réuni à Versailles à la majorité des trois cinquièmes, soit par la voix du peuple à travers un référendum. Le choix de ce deuxième vote appartient au président de la République.

Est-elle possible ?

Dans l’état actuel d’unité nationale, à partir du moment où la proposition de François Hollande vient de la droite, elle devrait rencontrer un accord droite/gauche et la révision constitutionnelle devrait pouvoir se faire ajouter et accepter sans problème. Il s’agit d’ajouter trois mots à l’article 36. Il y a un accord général, semble-t-il, sur cette nécessité de faire monter l’état d’urgence dans le texte constitutionnel.