Le plaider-coupable patine
Le plaider-coupable toujours critiqué. Dominique Perben a adressé hier une circulaire aux procureurs leur demandant de modifier leur pratique du plaider-coupable pour tenir compte de l’avis rendu lundi par la Cour de cassation. Mesure critiquée de la loi© 20 minutes
Le plaider-coupable toujours critiqué. Dominique Perben a adressé hier une circulaire aux procureurs leur demandant de modifier leur pratique du plaider-coupable pour tenir compte de l’avis rendu lundi par la Cour de cassation. Mesure critiquée de la loi Perben 2, le plaider-coupable se déroule en deux temps. Le premier, entre le procureur, le délinquant et son avocat au cours duquel une peine est proposée. Le second, public, devant un juge qui examine la peine et l’homologue ou pas. En l’absence du procureur. Ce qui n’est pas conforme au droit, selon la Cour de cassation. Le garde des Sceaux ne souhaite pas revenir en arrière et préfère modifier la loi française. Hier, le Syndicat de la magistrature a demandé aux procureurs de ne plus appliquer le plaider-coupable. Au tribunal de Paris en tout cas, les audiences se sont déroulées comme d’habitude, sans procureur.