Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a décidé de ne recommander aucune sanction contre le procureur Gérald Lesigne, dans le cadre de la procédure disciplinaire intentée pour sa responsabilité présumée dans le fiasco judiciaire d'Outreau, selon une source judiciaire. Dans un "avis" transmis vendredi après-midi à Rachida Dati, le CSM a estimé qu'il n'y avait «pas lieu à sanction».

Dans la série de dix reproches faits à M. Lesigne, le CSM n'en a retenu qu'un seul constituant une faute disciplinaire, celui de «la présentation de l'affaire sous un jour que le contenu de la procédure ne venait pas corroborer», a expliqué cette source.

Toutefois, cette faute tombe sous le coup de la loi d'amnistie qu'avait fait voter le président Jacques Chirac après sa réélection en 2002, a-t-elle ajouté, en précisant que l'amnistie portait sur des «fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles» commises avant le 17 mai 2002.

Lors de sa comparution en mai, le représentant de la Chancellerie avait demandé le «retrait des fonctions», assorti d'un «déplacement d'office».

Pour les magistrats du parquet, le CSM transmet un «avis» au garde des Sceaux, qui statue en dernier ressort. «Jusqu'à présent les ministres ont toujours suivi les avis donnés», souligne une source proche du Conseil.

Neuf sanctions peuvent être prononcées allant de la simple réprimande à la révocation, mesure rarissime.

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