La ministre de la Justice, Rachida Dati, a présenté mercredi matin son projet de loi sur la récidive des majeurs et des mineurs au Conseil des ministres. Une loi que le gouvernement entend présenter devant la nouvelle Assemblée dès le mois de juillet. L’objectif du texte est d’instaurer des peines plancher pour les récidivistes répondant d'une infraction passible de trois ans ou plus d'emprisonnement.

Qu’est-ce qu’une peine plancher?

C’est une peine minimale que se verra forcément appliquer le récidiviste ou le multirécidiviste, qu’il soit majeur ou mineur. Aujourd’hui, le juge est libre de prononcer la peine qu’il veut en fonction des circonstances atténuantes, de la légitime défense, de l’irresponsabilité du prévenu, etc… Par exemple, le code pénal prévoit trois ans d’emprisonnement en cas de vol à l’étalage mais le juge prononce rarement une peine aussi lourde, même en cas de récidive. Il ne le pourra plus avec le système de la peine plancher qui lui conteste sa liberté d’appréciation au cas par cas.

A quoi ça sert?

A lutter contre la récidive. On se souvient que Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, avait critiqué le travail des juges et leur avait reproché de «libérer» trop facilement certains délinquants et criminels récidivistes. Mise en place dans de nombreux pays anglo-saxons, l’efficacité de la peine plancher est contestée par ces détracteurs. Ainsi, Emmanuelle Perreux, président du Syndicat de la magistrature (gauche), contactée par 20minutes.fr, estime que son «effet dissuasif ne fonctionne pas plus que la peine de mort» et qu’il a «pour conséquences de produire de la surpopulation carcérale avec ses effets désociabilisants». Et de souligner que le territoire du Nord de l’Australie a aboli son dispositifs de peines minimales en 2001 pour ces raisons.

Est-ce une idée nouvelle?

Le principe de la peine plancher avait déjà été proposé par le député UMP Christian Estrosi en 2004 dans une proposition de loi qui n’avait pas été votée par l’Assemblée nationale.

A quelles infractions ces peines plancher doivent-elles s’appliquer?

Dans une interview au «Monde» le 1er juin, Rachida Dati a indiqué qu’elles concerneront les actes de délinquance que le Code pénal sanctionne par au moins trois ans de réclusion criminelle, crimes comme délits.

Comment sera calculée la peine plancher?

Le principe est celui du «tiers». Pour un délit puni de 3 ans de prison, la peine minimale est fixée à un an. Pour un délit puni de 5 ans (une agression sexuelle), elle est fixée à 2 ans. Pour un crime passible de 15 ans, elle est fixée à 5 ans.

Pour un meurtre, que le code pénal punit de 30 ans, le coupable sera condamné à un minimum de 10 ans de prison. Pour les crimes passibles de la perpétuité, la peine-plancher est fixée à 15 ans.

Rachida Dati a aussi précisé qu’un «régime plus sévère» s’appliquera aux «violences graves, telles que les atteintes à l’intégrité physique ou les viols avec violence».

La peine plancher est-elle constitutionnelle?

Le gouvernement sait que les risques que le Conseil constitutionnel censure la loi sont importants. En effet, la peine plancher s’oppose au principe constitutionnel d’individualisation de la peine. Pour contourner le problème, Rachida Dati a précisé que, pour la première récidive, le juge pourra prononcer une peine inférieure à la peine plancher. A condition de motiver sa décision au regard des circonstances, de la personnalité de l’auteur et de ses garanties de réinsertion. Reste à savoir si le texte laissera toute liberté aux magistrats dans la motivation de leur décision ou s’il fixera des critères particuliers et limitatifs.

«En cas de nouvelle récidive, pour les infractions les plus graves, le juge pourra encore prononcer une peine inférieure à une peine minimale, dans des conditions plus restreintes. Le condamné devra relever des garanties exceptionnelles de réinsertion», a encore précisé Rachida Dati qui n’a toutefois pas indiqué précisément à quoi elle faisait référence.

Quel est la position du Conseil d’Etat?

La plus haute juridiction administrative émet des réserves sur une mention du projet de loi qui stipule qu'un prévenu en correctionnelle puisse être jugé en état de deuxième récidive légale même si aucune condamnation n'a sanctionné la première récidive. Cette mention revient à remettre en cause «l'autorité de la chose jugée», à savoir «le principe qu'on ne peut pas rejuger deux fois les mêmes faits». En l'état actuel du texte en effet, un tribunal pourra «réévoquer un précédent jugement (par exemple via des extraits communiqués par un greffe) pour viser la récidive légale alors même qu'elle n'aurait pas été visée par le parquet, ni ne figurerait au casier judiciaire» (les infractions s’effacent de ce casier en fonction du temps). Mais le gouvernement devrait tenir compte des remarques du Conseil d'Etat.