Mise à jour le 24 mars

Le projet de loi modifiant le droit du travail arrive ce jeudi en Conseil des ministres, importante étape d'un parcours chahuté marquée par une nouvelle mobilisation de jeunes et de syndicats. L'occasion de relire cet article qui détaille la nouvelle version de la loi réforme.

Quelques abandons mais pas de reculade majeure. Le gouvernement, dans l’impasse face à la contestation des syndicats et des organisations étudiantes, a réécrit partiellement l’avant-texte du projet de loi El Khomri dévoilé fin février. Cette nouvelle version de la loi de réforme du droit du travail a été présentée par Manuel Valls aux partenaires sociaux ce lundi après-midi.

L’exécutif a lâché du lest sur quelques mesures particulièrement décriées sans abandonner l’essentiel du texte. Quelles sont les modifications apportées par le gouvernement ? 20 Minutes fait le point.

• Le barème des indemnités prud’homales seulement « indicatif »
  

Le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, mesure très critiquée par les syndicats, est abandonné. Il ne sera maintenu qu’à titre indicatif, conformément au vœu de la CFDT, syndicat réformiste dont le gouvernement veut obtenir le soutien.

« Le choix que nous faisons aujourd’hui est donc d’en rester à un barème indicatif dans la loi, qui sera une aide pour les juges prud’homaux, mais pas un carcan », a déclaré le Premier ministre, selon son discours transmis à l’AFP.

Le barème indicatif sera fixé par décret et devrait être identique à celui de l’avant-projet de loi, qui prévoit des plafonds de 3 à 15 mois de salaires selon l’ancienneté du travailleur, a précisé le Premier ministre.

• Licenciement économique : contrôle accru du juge
  

En matière de licenciement économique, l’exécutif n’a pas modifié les critères précisés par l’avant-projet de loi travail, notamment les quatre trimestres consécutifs de baisse du chiffre d’affaires et les deux trimestres consécutifs de perte d’exploitation. Seule nouveauté : le juge pourra vérifier que les multinationales n’organisent pas artificiellement leurs difficultés économiques sur le territoire français pour licencier, a annoncé Matignon.

S’il est établi que les difficultés financières ont été organisées artificiellement, les licenciements seront requalifiés en licenciements sans cause réelle et sérieuse.

« La France doit devenir plus attractive pour les investisseurs internationaux, d’où le périmètre national », a justifié Manuel Valls. Mais « il doit y avoir des garanties : les grands groupes ne pourront pas provoquer artificiellement des difficultés économiques sur leur site français pour justifier un licenciement sans être sanctionnés », a-t-il ajouté.

• Léger recul sur les accords d’entreprises pour les PME et TPE
  

Le projet de loi « corrigé » réduit le champ laissé aux décisions unilatérales des chefs de petites et moyennes entreprises (PME). L’avant-texte prévoyait initialement que les patrons des TPE et PME puissent appliquer le forfait-jours ou moduler les astreintes sans passer par un accord collectif. « Il n’y aura pas de nouvelle souplesse qui ne sera pas validée par un accord collectif », a rectifié le Premier ministre.

Mais les chefs d'entreprise pourront négocier avec un salarié mandaté par un syndicat s'ils n'ont pas de représentation syndicale. A défaut d'accord, le droit actuel s'appliquera, alors que l'avant-projet de loi fixait jusque-là des droits moins favorables aux salariés.

• Un accompagnement pour tous les jeunes sans emploi ni formation
  

Le projet de loi a été particulièrement contesté par les jeunes et les organisations étudiantes. Le gouvernement a décidé d’élargir la garantie jeunes, initialement limitée à 100.000 personnes d’ici 2017, à tous les jeunes sans emploi ni formation. Ce dispositif destiné aux jeunes décrocheurs offre pendant un an un accompagnement renforcé, des périodes en entreprise et une allocation mensuelle de 450 euros.

« Je souhaite que ce dispositif soit généralisé en 2017. De la même manière que nous créons, avec le CPA, un droit personnel et universel, nous devons créer un droit universel à la garantie jeunes », a déclaré Manuel Valls.

• Le compte personnel de formation est augmenté
  

Le gouvernement souhaite aussi renforcer l’accès à la formation pour les travailleurs non diplômés. Le nouveau projet prévoit ainsi de relever le plafond du compte personnel de formation (CPF) de 150 à 400 heures pour les salariés sans diplôme, ce qui leur permettra « d’accéder à un niveau supplémentaire de qualification tous les dix ans », selon Manuel Valls.