Chose promise, chose due. Engagement du candidat Hollande, le dispositif par décret, de retour partiel de la retraite à 60 ans, a été présenté mercredi par le gouvernement, avec à la clé de nouvelles règles, pas toujours claires. Dans la foulée, nous vous avons proposé d’envoyer toutes les questions que vous pouviez vous poser sur le sujet. Vous avez été nombreux à nous faire part de vos interrogations sur votre situation personnelle ou sur cette réforme de façon plus globale. Nous avons décidé de publier aujourd’hui les réponses à cinq d’entre elles, réalisées par les experts du cabinet Maximis retraite. Lundi, nous reviendrons avec d’autres réponses plus générales, notamment sur la prise en compte du service national ou du congé maternité.

Martine: A 60 ans j'aurai cotisé 42 ans et 3 mois, j'ai commencé à travailler le 1er janvier 1972, je suis née le 3 mars 1954, à partir de 1989 j'ai travaillé à 80%. Pouvez-vous me donner la date de départ en retraite?

Vous êtes née en 1954. Selon la législation actuelle, vous pouvez liquider votre retraite à 61 ans et 7 mois et avez besoin de 165 trimestres pour liquider vos droits à taux plein.

Avec la réforme envisagée par le gouvernement, les assurés ayant cotisé cinq trimestres avant l’année civile de leurs 20 ans et ayant cotisé le nombre de trimestres requis pour pouvoir partir à la retraite à taux plein pourront liquider leurs droits dès l’âge de 60 ans soit, dans le cas de Martine, dès le 1er avril 2014.

D’après les informations que vous nous avez fournies, vous avez commencé à travailler l’année de vos 18 ans et vous aurez cotisé 168 trimestres à 60 ans, soit 3 de plus que le nombre de trimestres requis pour pouvoir liquider votre retraite à taux plein.

NB: Ce chiffre de 168 trimestres ne tient pas compte de la majoration de durée d’assurance pour enfant.

Vous pourriez donc liquider votre retraite dès vos 60 ans, soit dès le 1er avril 2014. Les formalités de liquidation seront à entreprendre environ 4 mois avant la date de liquidation des droits.

NB : Le fait que vous travaillez à temps partiel depuis 1989 ne devrait pas voir d’incidence sur le nombre de trimestres que vous avez cotisé. En effet, les cotisations de retraite ne portent pas sur le temps de travail, mais sur le montant du salaire. Par exemple, en 2012, pour valider un trimestre, il faut avoir cotisé sur la base d’un salaire brut de 1.844 euros.

Georges: J'ai fini mes études supérieures à 22 ans et n'ai donc exercé une activité professionnelle continue qu'à cet âge. J'ai cependant exercé des activités saisonnières dès l'âge de 16 ans et de ce fait j'aurai cotisé 165 trimestres au cours de l'année de mes 61 ans. Etant né en 1954, génération pour laquelle 165 trimestres sont requis, pourrai-je partir à taux plein dès que j'aurai cotisé ces 165 trimestres ou devrai-je attendre 61 ans et 7 mois comme le stipule l'amendement «plan d'austérité» de 2011 sur la loi de 2010?

Selon la réforme du 10 novembre 2010, les personnes nées en 1954 peuvent liquider leur retraite à l’âge de 61 ans et 7 mois. Afin de bénéficier du taux plein, il leur sera demandé 165 trimestres. Un départ avant l’âge légal serait possible dans le cadre du dispositif carrières longues.

Les règles sont les suivantes: avoir cotisé cinq trimestres avant la fin de l’année de ses 18 ans et avoir validé 173 trimestres dont 165 cotisés (pour les assurés nés en 1954)

Si Georges réunit ces deux conditions cumulatives, il pourrait liquider sa retraite dès 60 ans soit en 2014. Le projet de décret du nouveau gouvernement pourrait s’appliquer dans le cas de Georges. Selon les informations dont nous disposons aujourd’hui il est nécessaire d’avoir commencé à travailler dès 18 ans et d’avoir cotisé 41 annuités soit 164 trimestres. Georges ayant cotisé 165 trimestres à l’âge de 61 ans pourrait partir à cet âge (sous réserve des modalités d’application du décret à paraître).

Evelyne: Je suis né le 16 septembre 1952. J'ai commencé de travailler le 30 juin 1970. Je suis actuellement au chômage depuis le 1er février 2012. J'ai 42 années cotisées (et validées). Puis-je prétendre à la retraite le 1er novembre 2012? Dois-je me manifester auprès de la CNAV ou cela se fait-il automatiquement?

1-Age légal de départ

Evelyne est née en 1952. Selon la législation actuelle, elle doit avoir atteint l’âge de 60 ans et 9 mois et cotisé 164 trimestres pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein. Selon les indications données, elle aurait cotisé 168 trimestres (42*4=168). Cependant au 1er novembre 2012, elle n’aura pas atteint l’âge légal de 60 ans et 9 mois. Elle devra donc attendre le 1er juillet 2013 pour pourvoir liquider sa retraite à taux plein. Cependant, Evelyne a commencé à travailler l’année de ses 18 ans. Si elle a cotisé cinq trimestres avant la fin de l’année civile de ses 18 ans et dès lors qu’elle justifie de 164 trimestres cotisés, Evelyne pourra liquider sa retraite dès l’âge de 60 ans dans le cadre du décret «Hollande», soit dès le 1er octobre 2012. Ce décret n’entrant en vigueur qu’au 1er novembre 2012, Evelyne pourra alors liquider se retraite qu’à cette date-là, le 1er novembre 2012.

2-Indemnisation par Pôle emploi

Evelyne est actuellement indemnisée par Pôle emploi. Si elle remplit les conditions suivantes : être âgée d’au moins 50 ans ; avoir une période d’affiliation au moins égale à 122 jours (4 mois) ou 610 heures au cours des 36 derniers mois ; elle pourrait être indemnisée par le chômage durant 36 mois. Toutefois, dans la mesure où au 1er juillet 2013, elle aura atteint son âge légal et le nombre de trimestres requis pour le taux plein. Pôle emploi cessera de l’indemniser. Elle pourra liquider sa retraite.

3-Démarches

Elle devra donc, quelques mois avant cette date (au moins quatre), se manifester en effectuant les démarches de liquidation auprès des caisses de retraite (exemple pour une carrière salarié/cadre : Assurance retraite, ARRCO, AGIRC).

4-Remarque

En ce qui concerne la période de chômage, il convient de préciser, même si ce n’est pas le cas d’Evelyne, que pour les personnes âgées de 61 ans, indemnisées par le chômage depuis au moins un an, l’indemnisation chômage sera prolongée jusqu’à ce qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou jusqu’à l’âge de 65 ans.

Dominique: Je suis né le 28 juin 1952, j'aurais donc 60 ans à la fin du mois. Avec l'ancienne loi, je devais effectuer 9 mois de plus, soit un départ fin mars 2013. Avec la nouvelle loi ayant commencé à 18 ans et ayant mes annuités je peux donc partir de suite, or ce décret ne sera applicable qu'à compter du 1er novembre. Le temps de faire les démarches cela demande 4 mois. Donc je ne pourrai partir que fin février. Où est le cadeau? Où y aura-t-il des dispositions particulières pour les gens de 1952?

Jocelyne: Qu’en est-il pour ceux qui ont eu ou auront 60 ans entre le 1er janvier et le 31 octobre 2012, et qui ont d’ores et déjà les 164 trimestres cotisés? Peuvent-ils prétendre à un départ au 1er novembre prochain (autrement dit: les 9 mois supplémentaires de la réforme précédente seront-ils revus à la baisse)?

Vous êtes nés en 1952. Selon la législation actuelle, vous pouvez liquider votre retraite à 60 ans et 9 mois et avez besoin de 164 trimestres pour liquider vos droits à taux plein.

Avec la réforme envisagée par le gouvernement, les assurés ayant cotisé 5 trimestres avant l’année civile de leurs 20 ans et ayant leur taux plein pourront liquider leurs droits sans attendre l’âge légal de liquidation des droits à la retraite soit, dans le cas de Dominique, le 1er avril 2013. D’après les informations que vous nous avez fournies, vous disposez déjà du nombre de trimestres requis.

Pour bénéficier du nouveau dispositif, il convient d’avoir 164 trimestres cotisés. Dans le cas contraire, vous devriez attendre jusqu’à l’âge légal de liquidation pour liquider vos droits.

Pour information, les trimestres cotisés sont les trimestres réellement travaillés dans les régimes de base, ce qui exclut notamment les trimestres de chômage*.

* Les trimestres de chômage sont pris en compte au titre des trimestres cotisés dans la limite de deux.

Vous pourriez donc liquider votre retraite dès l’entrée en vigueur du décret, soit le 1er novembre 2012.

Vous pourrez ainsi initier les démarches de liquidation dès la promulgation du Décret qui devrait intervenir d’ici fin juin 2012. Dominique gagnerait 6 mois avec la réforme proposée par le gouvernement.

Attention: ces règles ne concernent pour l’instant que la retraite de base. Rien n’est prévu à ce jour pour les retraites complémentaires.

D’après les éléments dont nous disposons actuellement sur le projet de décret, aucune disposition ne devrait régir spécifiquement la situation des assurés nés en 1952.