Les fournisseurs de gaz seront fixés ce mercredi sur le sort des tarifs réglementés appliqués par Engie (ex- GDF Suez) à plus de cinq millions de foyers, après que le Conseil d’Etat aura rendu sa décision sur le maintien en l’état ou non de ces tarifs.

La décision de la plus haute juridiction administrative pourrait ouvrir une brèche dans ces tarifs, en place depuis plus de soixante-dix ans en France.

Le 7 juillet, le rapporteur public du Conseil d’Etat a en effet recommandé d’annuler un décret de mai 2013 qui encadrait la fixation des tarifs réglementés jusqu’en décembre 2015.

Atteinte à la libre concurrence

Ce décret est attaqué par l’Anode, association regroupant des fournisseurs alternatifs (Direct Energie, Eni, Lampiris…), qui juge que les tarifs réglementés portent atteinte à la libre concurrence, totale en France pour les consommateurs depuis dix ans.

Ces tarifs sont essentiellement proposés par Engie, mais aussi, à la marge, par des distributeurs historiques locaux de gaz. Les consommateurs peuvent également opter pour des contrats de fourniture en offres de marché, proposées à la fois par Engie et ses concurrents, et souvent moins chères que les tarifs régulés.

Actuellement, environ 47 % des consommateurs résidentiels (particuliers et très petits professionnels) ont choisi une offre à prix libre.

Vers la fin des tarifs réglementés du gaz ?

Selon le rapporteur public, les tarifs régulés en France sont contraires au droit européen, malgré les dérogations permises par Bruxelles sur plusieurs critères (garantir un prix raisonnable et stable, assurer la cohésion territoriale ou encore œuvrer à la sécurité d’approvisionnement).

L’étude de ces dérogations « n’incite pas à l’optimisme quant au pronostic vital » de ces tarifs, avait estimé le rapporteur lors de l’audience publique.

Généralement, le juge du Conseil suit les recommandations du rapporteur, mais cette affaire a été présentée devant l’assemblée du contentieux, réservée aux affaires ayant une « importance remarquable », selon la propre terminologie de la juridiction administrative.

Si la décision va dans le sens des recommandations, ce serait une première étape vers la fin des tarifs réglementés du gaz tels qu’ils existent actuellement, mais cela ne signifierait pas leur disparition immédiate.

En effet, les dispositions contenues dans le décret de 2013 ont été intégrées directement dans le Code de l'Energie fin 2015. Si le décret est annulé, elles resteront en vigueur, au moins dans un premier temps, jusqu’à ce que l’Etat les abroge, plus ou moins rapidement, pour se conformer au droit européen.

Enjeu politique

Le sujet est sensible, tant la fixation des tarifs de vente de l’énergie a toujours eu une dimension politique, l’Etat ayant par le passé minimisé des hausses pour protéger le pouvoir d’achat des Français.

Le rapporteur public a précisé que ses recommandations ne concernaient pas les tarifs sociaux, appliqués aux ménages précaires, et que le gouvernement devait pouvoir conserver son droit d’agir « ponctuellement » sur les tarifs en cas de hausse exceptionnelle du prix.

Semblant anticiper la décision, le ministre de la Transition écologique et solidaire Nicolas Hulot a déclaré mardi que la France avait « déjà repoussé l’échéance ». « A un moment ou à un autre, il faudra (se) plier » aux « injonctions » de Bruxelles concernant les tarifs du gaz et de l’électricité, a ajouté le ministre, auditionné au Sénat.

Une procédure similaire pour l’électricité ?

La décision du Conseil est également très attendue car s’il juge les tarifs du gaz contraires au droit européen, cela ouvrira la porte à une procédure similaire sur les tarifs régulés de l’électricité, appliqués à plus de 27 millions de consommateurs.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat aura aussi à se prononcer sur l’effet rétroactif d’une annulation du décret, qui était valable entre mai 2013 et décembre 2015, avec en ligne de mire de possibles contestations par les consommateurs des tarifs qui leur ont été appliqués durant cette période.