Après un parcours parlementaire mouvementé, la loi Macron, emblématique pour l’exécutif, a franchi non sans mal un dernier obstacle mercredi soir en recevant l’assentiment quasi total du Conseil constitutionnel, qui a tout de même censuré certaines dispositions importantes.

Loi Macron : Ce qui va changer pour vous

Les Sages ont notamment censuré les articles autorisant le projet d’enfouissement des déchets nucléaires Cigéo, ou le plafonnement des indemnités prud’homales en fonction de la taille des entreprises, ainsi que l’autorisation de la publicité pour le vin, a détaillé le Conseil dans un communiqué.

« Cavaliers législatifs »

L’institution se prononçait après sa saisie par des députés et sénateurs concernant 19 articles de la loi, parmi lesquels ne figurait pas l’une des mesures emblématiques du texte sur l’ouverture des magasins le dimanche, qui pourra de fait entrer en vigueur.

Par ailleurs, le Conseil a censuré en tout ou partie 18 articles « adoptés selon une procédure contraire à la Constitution », en d’autres termes considérés comme des « cavaliers législatifs ». Parmi ces articles, figure notamment celui autorisant le projet très contesté Cigéo d’enfouissement de déchets radioactifs à Bure (Meuse) d’ici 2025.

Un assouplissement de la communication sur l’alcool censuré

De même, le Conseil a censuré un assouplissement de la communication sur l’alcool, qui ouvrait la voie à une publicité plus libre pour le vin en tant que produit considéré comme lié à un patrimoine gastronomique et culturel. Il a également censuré les articles relatifs à la réforme des chambres de commerce et des métiers, estimant là encore qu’il s’agissait d’un « cavalier législatif ».

La loi Macron prévoyait aussi une réforme de la justice prud’homale et notamment un plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, variable selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. S’il a validé le critère d’ancienneté, le Conseil constitutionnel a rejeté celui lié à la taille de l’entreprise, jugeant qu'« il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié ».

Les articles relatifs à la réforme des professions réglementées validés

A l’inverse, le Conseil a validé la quasi-totalité des articles relatifs à la réforme des professions réglementées du droit, comme les notaires, huissiers de justice, etc. La Loi Macron, que le gouvernement a fait adopter en ayant recours à l’article 49-3, qui permet d’éviter un vote parlementaire, contient également des dispositions sur l’ouverture à la concurrence des lignes d’autocar interurbaines, une réforme du permis de conduire, du financement et de la vie des entreprises, de la banque, etc.

« La décision favorable du Conseil Constitutionnel ouvre la voie à la promulgation de la loi et la mobilisation de l’Etat pour prendre les mesures d’application », a estimé le ministre de l’Economie, soulignant qu’elle « valide la procédure parlementaire suivie pour l’examen de ce texte ».